L'Explication Prémisse
Si un agent de contrôle (par exemple un inspecteur du travail ou un autre agent mentionné par la loi) signale par écrit au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre qu'un salarié d'un sous‑traitant (direct ou indirect) subit une violation de certaines règles (libertés, discrimination, maternité, durée du travail, salaire minimum, santé/sécurité, etc.), le maître d'ouvrage doit immédiatement et par écrit enjoindre le sous‑traitant de faire cesser la situation. Le sous‑traitant doit alors informer par écrit le maître d'ouvrage de la régularisation, qui transmet copie à l'agent de contrôle. Si le sous‑traitant ne répond pas dans le délai fixé par décret, le maître d'ouvrage doit en informer l'agent. Le maître d'ouvrage qui ne respecte pas ces obligations d'injonction et d'information s'expose à une sanction prévue par décret.
Une collectivité publique lance un chantier de rénovation et engage un maître d'œuvre. Un inspecteur du travail constate par écrit que des employés d'une entreprise sous‑traitante sont payés en dessous du SMIC et ne bénéficient pas des majorations d'heures supplémentaires (infractions au point 8). L'inspecteur alerte la collectivité (maître d'ouvrage). La collectivité adresse aussitôt, par écrit, une injonction au sous‑traitant pour qu'il régularise la situation sans délai. Le sous‑traitant répond par écrit en confirmant le paiement des salaires dus et enjoignant à la paie rectifiée ; la collectivité envoie une copie de cette régularisation à l'inspecteur. Si le sous‑traitant n'avait pas répondu dans le délai réglementaire, la collectivité aurait dû informer l'inspecteur et, à défaut d'avoir procédé à ces formalités, aurait pu être sanctionnée.
- Condition de déclenchement : la procédure commence quand un des agents visés par l'article L.8271‑1‑2 informe par écrit le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre d'une infraction concernant un salarié d'un sous‑traitant (direct ou indirect).
- Domaines couverts : la liste limitative de 1° à 9° (libertés individuelles/collectives, discriminations, maternité, conditions de mise à disposition pour l'intérim, droit de grève, durée du travail, caisses de congés et intempéries, salaire minimum/paiement, santé et sécurité, emploi des jeunes/enfants).
- Obligation d'injonction : le maître d'ouvrage doit enjoindre immédiatement et par écrit le sous‑traitant de faire cesser la situation (sans délai).
- Obligation d'information : le sous‑traitant doit informer par écrit le maître d'ouvrage de la régularisation ; le maître d'ouvrage transmet copie à l'agent de contrôle.
- Délai décreté : si le sous‑traitant ne répond pas dans le délai fixé par décret, le maître d'ouvrage doit informer l'agent de contrôle.
- Responsabilité : le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui ne respecte pas ces obligations d'injonction et d'information peut être sanctionné conformément à un décret en Conseil d'État.
- Champ d'application : s'applique à la chaîne de sous‑traitance (directe et indirecte) — le donneur d'ordre ne peut se décharger de son obligation en se prévalant du niveau de sous‑traitance.
- Preuve et forme écrite : toutes les obligations sont écrites — importance de conserver les courriers/accusés de réception pour se prémunir contre un risque de sanction.