L'Explication Prémisse
Cet article impose au maître d'ouvrage ou donneur d'ordre une obligation de réaction et d'information quand un agent habilité (par exemple un inspecteur du travail ou un agent de contrôle) signale par écrit une infraction commise par un sous‑traitant, direct ou indirect, sur des sujets précis (santé/sécurité, salaire minimum, durée du travail, discriminations, maternité, droit de grève, travail des jeunes, etc.). Dès qu'il est informé, le maître d'ouvrage doit immédiatement adresser, par écrit, une injonction au sous‑traitant pour faire cesser la situation. Le sous‑traitant doit ensuite informer par écrit le maître d'ouvrage de la régularisation, et celui‑ci transmettra une copie à l'agent de contrôle. Si le sous‑traitant ne répond pas dans le délai fixé par décret, le maître d'ouvrage doit informer l'agent de contrôle. Le non‑respect de ces obligations d'injonction et d'information expose le maître d'ouvrage à une sanction prévue par décret.
Une société de BTP (maître d'ouvrage) reçoit un courrier de l'inspection du travail signalant que l'un de ses sous‑traitants ne paie pas les heures supplémentaires et ne fournit pas les équipements de protection individuelle. La société envoie immédiatement un courriel recommandé au sous‑traitant lui demandant de régulariser la situation sans délai. Le sous‑traitant répond une semaine plus tard en confirmant qu'il a payé les heures dues et délivré les EPI ; la société transmet aussitôt cette attestation écrite à l'inspection du travail. Si le sous‑traitant n'avait pas répondu dans le délai prévu par le décret, la société aurait dû informer l'inspection et s'exposerait à une sanction si elle avait omis d'agir.
- S'applique au maître d'ouvrage / donneur d'ordre et aux sous‑traitants directs ou indirects.
- Ne concerne que les infractions listées à l'article (libertés, discriminations, maternité, travail temporaire, droit de grève, durée du travail, caisses de congés/intempéries, salaire minimum, santé et sécurité, emploi des jeunes/enfants).
- L'alerte part d'un agent habilité (ex. inspecteur du travail) et doit être écrite.
- Obligation pour le maître d'ouvrage d'enjoindre immédiatement et par écrit le sous‑traitant de faire cesser l'infraction.
- Obligation pour le sous‑traitant d'informer par écrit le maître d'ouvrage de la régularisation.
- Obligation pour le maître d'ouvrage de transmettre une copie de la régularisation à l'agent de contrôle.
- Si le sous‑traitant ne répond pas dans le délai fixé par décret, le maître d'ouvrage doit informer l'agent de contrôle.
- Le défaut d'injonction ou d'information de la part du maître d'ouvrage est sanctionné (sanction précisée par décret).
- Importance de conserver des preuves écrites (courriels, lettres recommandées, attestations) pour démontrer le respect des obligations.