L'Explication Prémisse
La carte d'identification professionnelle (CIP) est une carte délivrée par un organisme national (désigné par décret) à tout salarié réalisant des travaux de bâtiment ou de travaux publics en France, y compris les salariés détachés depuis l'étranger. Elle rassemble des informations sur le salarié, son employeur (et éventuellement l'entreprise utilisatrice) et l'organisme émetteur. Les modalités pratiques (qui déclare les salariés, quelles informations figurent sur la carte, comment elle est délivrée) sont précisées par décret après avis de la CNIL. Pour les travailleurs détachés, un document d'information rédigé dans une langue qu'ils comprennent leur est remis en même temps que la carte pour expliquer la réglementation qui leur est applicable selon l'article L.1262-4.
Cas 1 — Entreprise française et intérimaires : une entreprise française de construction fait appel à une agence d'intérim pour un chantier. Pour obtenir la CIP des intérimaires, soit l'employeur (l'agence d'intérim) déclare les salariés, soit l'entreprise utilisatrice effectue la déclaration si le décret le prévoit ; les salariés reçoivent ensuite leur carte avec les informations employeur/utilisateur. Cas 2 — Détachement depuis l'étranger : une entreprise polonaise détache trois ouvriers sur un chantier en France. L'employeur polonais effectue la déclaration auprès de l'organisme national désigné. Les ouvriers reçoivent la CIP et, en même temps, un document en polonais expliquant les règles qui leur sont applicables en France (rémunération minimale, durée du travail, etc.).
- Bénéficiaires : tout salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics en France, y compris les salariés détachés.
- Organisme émetteur : la carte est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'État.
- Contenu : la carte comporte des informations sur le salarié, son employeur, le cas échéant l'entreprise utilisatrice, et l'organisme émetteur.
- Déclaration : les modalités de déclaration (par l'employeur établi en France, par l'employeur étranger en cas de détachement, ou par l'entreprise utilisatrice pour les temporaires) sont fixées par décret.
- Règles techniques et protection des données : un décret, pris après avis de la CNIL, précise les modalités de délivrance et les données figurant sur la carte.
- Information des travailleurs détachés : un document explicatif, rédigé dans une langue comprise par le travailleur, doit être remis en même temps que la carte pour l'informer de la réglementation applicable (article L.1262-4).
- Les détails pratiques (procédure, sanctions éventuelles, durée de validité) seront précisés par les décrets d'application.