L'Explication Prémisse
Si un employeur (ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice — par exemple lorsqu'un travailleur est fourni par une entreprise extérieure) ne fait pas la déclaration prévue à l'article L.8291-1, l'administration peut lui infliger une amende administrative. Cette amende est prononcée par l'autorité administrative après rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail ou d'un agent habilité mentionné par la loi. Le montant est déterminé au regard de la gravité et des circonstances, avec des plafonds : jusqu'à 4 000 € par salarié concerné, doublé à 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans, et un plafond global de 500 000 €. L'administration a deux ans pour engager la procédure ; l'employeur peut contester la sanction devant le tribunal administratif (mais pas par voie hiérarchique).
Une entreprise de nettoyage, qui fait régulièrement appel à des travailleurs mis à disposition par une agence, oublie de transmettre la déclaration prévue par L.8291-1 pour trois salariés. L'inspection du travail constate le manquement et rédige un rapport. L'autorité administrative prononce une amende de 4 000 € par salarié, soit 12 000 €. Si, dans les 24 mois suivants, la même entreprise commet un nouveau manquement identique, le montant applicable par salarié peut être porté à 8 000 €. Si l'entreprise estime la sanction excessive, elle saisit le tribunal administratif pour la contester.
- Obligation sanctionnée : manquement à la déclaration prévue à l'article L.8291-1.
- Personnes responsables : l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice.
- Autorité compétente : amende prononcée par l'autorité administrative sur rapport motivé d'un agent de l'inspection du travail ou d'un agent habilité.
- Montant par salarié : jusqu'à 4 000 € ; en cas de récidive dans les deux ans, jusqu'à 8 000 € par salarié.
- Plafond global : le total des amendes ne peut excéder 500 000 €.
- Critères de fixation : circonstances et gravité du manquement, comportement de l'auteur, ressources et charges de celui-ci.
- Prescription : l'administration dispose de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis pour engager l'action.
- Recours : contestation possible devant le tribunal administratif (pas de recours hiérarchique).
- Recouvrement : l'amende est recouvrée comme une créance de l'État étrangère à l'impôt et au domaine.