L'Explication Prémisse
Cet article indique une adaptation territoriale : pour Mayotte, on modifie le texte de l'article L.8221-3 du Code du travail en supprimant une référence explicitement citée (« en application de l'article L.133-6-7-1 du code de la sécurité sociale »). Concrètement, quand on lit ou applique L.8221-3 à Mayotte, il faut le faire sans tenir compte de cette précision renvoyant au Code de la sécurité sociale ; la mention n’apparaît donc plus dans la version applicable à Mayotte.
Une société implantée à Mayotte rédige ses contrats de travail et ses notes internes en se référant à L.8221-3. Sur le modèle utilisé en métropole, la mention « en application de l'article L.133-6-7-1 du code de la sécurité sociale » figurait à côté de L.8221-3. Pour les documents locaux, le service RH retire cette phrase : la règle de droit portée par L.8221-3 s’applique à Mayotte sans ce renvoi. Si l’entreprise cherchait à appliquer automatiquement l’effet précis du renvoi au Code de la sécurité sociale, elle devra vérifier séparément si la disposition sociale citée s’applique ou non en droit local.
- Il s’agit d’une adaptation territoriale du texte législatif pour Mayotte : seule la formulation de L.8221-3 change localement.
- La suppression concerne un renvoi au Code de la sécurité sociale (L.133-6-7-1) : la version applicable à Mayotte ne comporte plus cette mention.
- Effet pratique : on applique L.8221-3 à Mayotte sans s’appuyer automatiquement sur le dispositif prévu par l’article L.133-6-7-1 ; il faut vérifier séparément l’applicabilité des règles de sécurité sociale concernées.
- Pour les employeurs et RH : lors de la rédaction de contrats, notices ou actes locaux, ne pas reproduire la mention supprimée ; se référer à la version consolidée du droit applicable à Mayotte.
- Cette modification est essentiellement textuelle mais peut avoir des conséquences juridiques si le renvoi supprimé modifiait des conditions ou des effets ; en cas de doute, consulter le texte consolidé applicable à Mayotte ou un conseil en droit du travail/ de la sécurité sociale.