L'Explication Prémisse
Ceci est une précision rédactionnelle qui s'applique uniquement à Mayotte : quand on applique l'article L.8271-6-4 dans ce territoire, on ajoute à la liste des références de droit de la sécurité sociale l'article 22 de l'ordonnance n°96-1122 (qui porte sur l'assurance maladie, maternité, décès et l'organisation de la sécurité sociale à Mayotte). Autrement dit, les règles prévues par cet article 22 doivent aussi être prises en compte pour l'application locale de L.8271-6-4.
Une entreprise à Mayotte doit vérifier l'affiliation et la prise en charge d'une salariée enceinte. L'article L.8271-6-4 fixe une règle nationale relevant de la sécurité sociale ; grâce à l'insertion prévue par L.8323-1-2, l'employeur devra également tenir compte des dispositions particulières contenues à l'article 22 de l'ordonnance n°96-1122 (modalités locales d'assurance maladie/maternité et rôle de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte) pour calculer les cotisations et orienter la salariée vers les bons droits locaux.
- C'est une adaptation territoriale : elle concerne uniquement l'application de L.8271-6-4 à Mayotte.
- Il s'agit d'une insertion de référence juridique — on ajoute l'article 22 de l'ordonnance n°96-1122 aux références déjà citées (L.213-1 et L.752-1 du code de la sécurité sociale).
- L'effet pratique : les règles locales prévues par l'ordonnance (assurance maladie, maternité, décès et organisation de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte) doivent être prises en compte en complément des textes nationaux pour les situations relevant de L.8271-6-4.
- Cette modification est principalement normative/technique : elle clarifie les renvois de textes sans, en soi, créer de nouveau droit, mais peut modifier concrètement les modalités d'application en raison des spécificités locales.
- Pour appliquer correctement, il est nécessaire de consulter simultanément : l'article L.8271-6-4, l'article 22 de l'ordonnance n°96-1122 et les règles de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.
- En cas de doute pratique (cotisations, prise en charge, prestations), il est conseillé de se rapprocher de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ou d'un conseiller juridique local, car l'ordonnance contient des modalités propres au territoire.