L'Explication Prémisse
Cet article précise que, pour l'application de l'article L.8253-1 dans le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, les renvois aux articles L.8251-1 et L.8251-2 doivent être lus comme renvoyant à l'article L.8323-2. Autrement dit, il s'agit d'une adaptation territoriale : on remplace dans les références légales nationales les articles cités par la disposition locale correspondante, sans modifier l'objet de l'article L.8253-1 lui‑même.
Une entreprise située à Saint-Pierre-et-Miquelon doit mettre en œuvre une procédure prévue par L.8253-1. Lorsqu'elle vérifie quels salariés ou quelles règles sont concernés et qu'elle doit normalement consulter les articles L.8251-1 et L.8251-2, elle consultera et citera en réalité l'article L.8323-2. Par exemple, dans la convocation aux représentants du personnel ou dans la notification aux salariés, l'employeur indiquera que la procédure est menée « conformément à L.8253-1, dans les conditions prévues par L.8323-2 » (et non L.8251-1/L.8251-2).
- Il s'agit d'une adaptation territoriale spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les mentions « L.8251-1 » et « L.8251-2 » sont remplacées par « L.8323-2 » quand on applique L.8253-1 sur ce territoire.
- Ce remplacement est formel/textuel : il renvoie aux règles locales correspondantes plutôt que de modifier le contenu de L.8253-1.
- Conséquence pratique : dans les notifications, convocations, accords et démarches administratives sur place, il faut citer L.8323-2 pour les renvois concernés.
- Vérifier systématiquement les références législatives dans les documents applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour éviter une erreur de citation.
- En cas d'incertitude sur l'application concrète, consulter l'inspection du travail ou un conseil juridique pour s'assurer du respect des prescriptions locales.