L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement quel est l'organe administratif compétent lorsque la loi renvoie aux articles listés : il s'agit du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le service régional de l'État en charge du travail) auquel appartient l’établissement concerné. Concrètement, toutes les notifications, déclarations et demandes prévues par ces articles doivent être adressées à ce directeur régional ; sa compétence est territoriale (elle dépend du lieu de l’établissement) et il est l’interlocuteur de l’employeur pour le contrôle et les décisions administratives liées à ces procédures. Les décisions prises par cette autorité relèvent du droit administratif et peuvent faire l’objet de recours devant les juridictions administratives.
Une entreprise de 120 salariés située à Lyon engage une procédure vis-à-vis d’un licenciement économique collectif relevant des articles cités. L’employeur envoie le dossier, la documentation et les notifications au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétent pour la région Auvergne‑Rhône‑Alpes. Si la même entreprise a un second site à Nantes, toutes les démarches concernant ce second établissement doivent être adressées au directeur régional compétent pour les Pays de la Loire.
- Désignation claire de l’autorité compétente : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
- Compétence territoriale : la compétence se détermine selon le lieu de l’établissement concerné.
- S’applique aux articles listés (procédures prévues par L.1233‑39, L.1233‑46, L.1233‑48 à L.1233‑50, L.1233‑53, L.1233‑56 à L.1233‑57‑8).
- Obligation de notification/communication : l’employeur doit adresser les informations et pièces prévues par ces articles à cette autorité.
- Conséquences d’un défaut d’adresse : une procédure non adressée à l’autorité compétente peut être entachée d’irrégularité et entraîner des contestations ou sanctions administratives.
- Nature administrative des décisions : les mesures et décisions prises par cette autorité relèvent du droit administratif et sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
- Cas de multi‑implantation : pour plusieurs établissements situés dans des régions différentes, il faut saisir les directeurs régionaux compétents pour chaque établissement.
- Le directeur régional est l’interlocuteur de l’employeur pour le contrôle de la régularité des procédures prévues par les articles cités et pour les échanges avec l’administration.