L'Explication Prémisse
Cet article précise simplement qui est l'« autorité administrative » citée dans plusieurs dispositions du Code du travail relatives aux licenciements collectifs et aux mesures d'accompagnement : il s'agit du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent pour l'établissement concerné (organisme souvent appelé DREETS, anciennement DIRECCTE). En pratique cela signifie que toutes les démarches, notifications et demandes d'autorisation prévues par les articles indiqués doivent être adressées à ce directeur régional dont dépend géographiquement l'établissement.
Une entreprise de 120 salariés ferme son site de production à Nantes et doit engager une procédure de licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'employeur transmettra le dossier, les notifications et les pièces requises au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire (la DREETS compétente pour Nantes). C'est cet interlocuteur administratif régional qui réceptionnera le dossier, vérifie la conformité des pièces et peut, selon les cas, rendre un visa, un avis ou contrôler la procédure.
- L'article identifie formellement l'autorité administrative compétente : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS).
- La compétence se détermine par l'implantation de l'établissement concerné : c'est le directeur régional dont dépend l'établissement qui est compétent.
- La désignation vaut pour l'application des articles listés (L.1233-39, L.1233-46, L.1233-48 à L.1233-50, L.1233-53 et L.1233-56 à L.1233-57-8) — textes qui régissent notamment les procédures de licenciements collectifs et les plans de sauvegarde de l'emploi.
- Conséquence pratique : l'employeur doit adresser les notifications, demandes d'autorisation, dossiers et échanges administratifs à cette direction régionale.
- Il s'agit d'une autorité administrative de l'État au niveau régional ; les décisions ou contrôles réalisés par elle sont des actes administratifs susceptibles de recours selon les règles de droit public.
- Vérifier le nom et l'adresse de la DREETS compétente selon la localisation de l'établissement avant d'envoyer tout dossier (erreur d'adresse peut retarder la procédure).