L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu'une entreprise utilise des salariés « mis à disposition » (intérimaires fournis par une entreprise de travail temporaire, salariés d'un groupement d'employeurs ou d'une association intermédiaire), ces personnes ne sont pas prises en compte dans le décompte des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des règles légales qui fixent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles sur la base d'un seuil d'effectif. En clair : pour les règles qui moduleraient la cotisation AT/MP en fonction du nombre de salariés, on ne rajoute pas les salariés prêtés à l'effectif de l'entreprise utilisatrice.
Une PME industrielle emploie 48 salariés en CDI et fait appel à une agence d'intérim pour 7 opérateurs pendant plusieurs mois. Pour le calcul d'un seuil d'effectif qui affecterait la tarification des risques AT/MP (par exemple le passage à un palier de tarification lié au franchissement d'un certain nombre de salariés), on ne compte que les 48 salariés de la PME : les 7 intérimaires fournis par l'agence ne font pas augmenter l'effectif pris en compte par l'entreprise utilisatrice, et ne lui font donc pas franchir ce seuil.
- Objet : exclusion des salariés mis à disposition du décompte d'effectifs pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques AT/MP qui reposent sur une condition d'effectif.
- Personnes concernées : salariés fournis par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire.
- Portée limitée : l'exclusion ne vaut que pour les règles de tarification AT/MP qui se réfèrent explicitement à un seuil d'effectif ; elle ne modifie pas automatiquement l'application d'autres obligations ou calculs juridiques.
- Responsabilité et cotisations : l'entreprise qui met les salariés à disposition (ex. l'entreprise de travail temporaire) reste l'employeur de ces personnes et gère en principe leur affiliation et leurs cotisations AT/MP.
- Référence : l'article s'applique en lien avec la définition de la mise à disposition prévue à l'article L.1111-2.
- Conséquence pratique : permet à l'entreprise utilisatrice d'éviter que des salariés prêtés n'entraînent le franchissement d'un palier d'effectif modifiant sa tarification AT/MP.
- Vérifier cas par cas : pour savoir si un salarié doit être compté dans d'autres démarches (représentation du personnel, participation, formation, etc.), il faut se référer aux textes spécifiques correspondants — l'article ne règle que la question de la tarification AT/MP basée sur l'effectif.