L'Explication Prémisse
Cet article énumère de façon précise les situations où le fait d’appartenir à l’un ou l’autre sexe peut légitimement constituer une condition déterminante pour l’exercice d’un emploi : il s’agit uniquement des artistes appelés à jouer un rôle féminin ou masculin, des mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires, et des modèles masculins et féminins. Autrement dit, hors de ces cas limités, le recours au critère du sexe pour recruter ou attribuer un poste resterait constitutif d’une discrimination interdite.
Une compagnie de théâtre lance un casting pour jouer le rôle principal d’une « héroïne » dont l’histoire et l’apparence sont explicitement féminines : elle peut légalement exiger qu’une candidate soit de sexe féminin. De même, une marque de lingerie cherchant des mannequins pour présenter ses soutiens‑gorge peut privilégier des personnes correspondant au sexe typiquement attendu pour ce type de présentation. En revanche, une entreprise industrielle ne peut pas refuser une candidature parce que la personne est d’un certain sexe : le critère ne relève pas des trois catégories visées par l’article.
- Article limité à trois catégories précises : artistes pour un rôle féminin ou masculin, mannequins pour vêtements et accessoires, modèles masculins et féminins.
- Ceci constitue une exception à l’interdiction générale de discrimination fondée sur le sexe ; elle doit rester strictement circonscrite.
- La condition du sexe doit être réellement déterminante et nécessaire (authenticité artistique, exigence de présentation vestimentaire...), pas un prétexte.
- Ne pas étendre cette exception à d’autres postes ou motifs : l’employeur doit pouvoir justifier la nécessité.
- S’applique au recrutement et à l’affectation des personnes concernés.
- En cas d’abus (critère non justifié ou disproportionné), le refus d’embauche ou la discrimination peut être sanctionné pénalement et civilement.
- Il faut veiller au respect de la dignité et à la non‑stigmatisation des personnes lors des pratiques de recrutement et de présentation.