L'Explication Prémisse
Cet article permet aux petites et moyennes entreprises (moins de 300 salariés) de conclure une convention avec l'État pour obtenir une aide financière destinée à financer une étude (audit) sur deux points : leur situation en matière d'égalité professionnelle (rémunération, carrière, accès aux postes, conditions de travail, etc.) et les mesures à mettre en place pour rétablir l'égalité des chances entre femmes et hommes. Autrement dit, l'État peut cofinancer un diagnostic externe qui identifie les écarts et propose des actions correctrices ; ce dispositif est volontaire et concerne la phase d'étude, pas nécessairement le financement de la mise en œuvre des mesures.
Une PME de 120 salariés constate des écarts de promotion et de rémunération entre ses équipes masculines et féminines. Elle signe une convention avec l'État qui prend en charge une partie d'un audit conduit par un cabinet spécialisé. L'étude établit des indicateurs (écart de salaire moyen, taux de promotion, répartition des postes à responsabilités), identifie des pratiques discriminantes et propose un plan d'action (revoir les grilles de salaire, mettre en place des formations, formaliser les processus de recrutement et de promotion, promouvoir le télétravail). La PME utilise ce rapport comme base pour négocier un accord d'entreprise et prioriser les actions à mener.
- Champ d’application : entreprises de moins de 300 salariés (strictement)
- Nature de l’acte : convention formelle avec l’État pour bénéficier d’une aide financière
- Objet de l’aide : financer une étude portant sur (1) la situation en matière d’égalité professionnelle et (2) les mesures à prendre pour rétablir l’égalité des chances entre femmes et hommes
- Portée de l’aide : couvre le diagnostic/étude — pas obligatoirement la mise en œuvre des mesures
- Volontaire : dispositif facultatif, l’employeur n’est pas contraint d’y recourir par cet article
- Finalité pratique : produire des indicateurs et recommandations pour élaborer un plan d’action ou un accord d’entreprise
- Compatibilité avec les obligations légales : l’existence d’une convention et d’une étude ne dispense pas l’employeur de ses obligations légales en matière d’égalité (index de l’égalité, prévention des discriminations, négociations)
- Acte administratif/contractuel : la convention engage l’entreprise et l’État et doit respecter les modalités prévues par l’administration pour l’attribution de l’aide