L'Explication Prémisse
Cet article permet aux petites et moyennes entreprises (moins de 300 salariés) de signer un accord formel avec l'État pour obtenir une aide financière destinée à financer une étude interne. Cette étude porte soit sur leur situation en matière d'égalité professionnelle, soit sur les mesures à prévoir pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Autrement dit, l'État peut soutenir financièrement les entreprises qui souhaitent diagnostiquer leurs écarts (rémunération, recrutement, promotions, conditions de travail…) et définir des actions pour y remédier.
Une PME de 120 salariés constate des écarts de promotion et de rémunération entre ses équipes. Elle conclut une convention avec l'État pour obtenir une subvention couvrant le coût d'un cabinet de conseil. Le cabinet réalise un diagnostic (analyse des salaires par poste, taux de promotion par sexe, pratiques de recrutement, gestion des temps partiels) puis propose un plan d'action : grille de rémunération transparente, formation des managers au recrutement non discriminant, mesures d'accompagnement pour le retour de congé parental. La PME met en œuvre ces mesures et suit leur efficacité sur 2 ans.
- Champ d'application : réservé aux entreprises de moins de 300 salariés (condition d'effectif).
- Caractère facultatif : l'entreprise peut, si elle le souhaite, conclure une convention avec l'État ; ce n'est pas une obligation légale automatique.
- Objet de la convention : financer une étude portant soit sur la situation en matière d'égalité professionnelle, soit sur les mesures à prendre pour rétablir l'égalité des chances femmes/hommes.
- Nature formelle : la prise en charge passe par une convention écrite entre l'entreprise et l'État précisant les modalités de l'aide.
- Finalité pratique : aider les entreprises qui manquent de ressources à diagnostiquer les inégalités et à définir un plan d'actions (rémédiations, formations, adaptations de procédures).
- Complémentarité : cet outil peut s'articuler avec d'autres obligations ou dispositifs (plans d'action, dialogue social, aides publiques) selon la taille et la situation de l'entreprise.