L'Explication Prémisse
Cet article oblige l’employeur, lorsqu’un agent de contrôle (visant l’application de L.8271‑7) le demande, à prouver qu’il a bien effectué la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Si l’employeur conserve encore l’avis de réception de cette déclaration (conformément à R.1221‑8), il doit le présenter ; s’il ne l’a pas encore reçu, il doit fournir immédiatement toutes les pièces ou informations permettant aux agents de vérifier que la DPAE a bien été faite (copies, confirmations, références, etc.).
Une inspectrice du travail se présente dans une PME pour contrôler des embauches saisonnières. Le dirigeant montre l’avis de réception papier de la DPAE pour deux salariés recrutés la semaine précédente. Pour un troisième salarié recruté la veille, il n’a pas encore reçu l’avis ; il remet alors à l’inspectrice l’email de confirmation de la DPAE envoyé par l’organisme, le numéro d’enregistrement de la déclaration, la copie de la DPAE remplie et la fiche d’identité du salarié pour que l’agente puisse vérifier que la déclaration a bien été effectuée avant l’entrée en fonction.
- S’applique sur demande des agents mentionnés à l’article L.8271‑7 (agents de contrôle).
- Obligation positive de preuve : l’employeur doit présenter l’avis de réception si celui‑ci est encore soumis à conservation selon R.1221‑8.
- Si l’avis de réception n’a pas été reçu, l’employeur doit communiquer tout élément permettant de vérifier la réalisation de la DPAE (copie de la déclaration, accusé/numéro d’enregistrement, confirmations électroniques, preuve d’envoi, informations sur le salarié et la date d’embauche).
- La communication doit être faite tant que l’avis de réception n’a pas été produit.
- But : vérifier la réalisation de la déclaration préalable à l’embauche (obligation formelle liée au contrôle du travail déclaré).
- Le défaut de présentation ou de communication peut entraîner des conséquences administratives ou pénales liées au travail dissimulé ou au non‑respect des obligations déclaratives (sanctions prévues par la loi).
- Conserver les preuves de DPAE et des échanges est important pour pouvoir répondre rapidement en cas de contrôle.