L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu’un employeur n’a pas respecté l’obligation de faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), la pénalité prévue par l’article L.1221-11 n’est pas « judiciaire » mais est recouvrée comme une créance sociale. Le recouvrement suit les règles prévues pour les cotisations sociales : pour les entreprises hors secteur agricole, l’URSSAF applique les modalités fixées à l’article R.243-19 du code de la sécurité sociale ; pour le secteur agricole, c’est la MSA qui applique l’article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime.
Une société de nettoyage embauche un salarié sans envoyer la DPAE. L’URSSAF constate l’absence de déclaration et lui notifie la somme correspondant à la pénalité prévue par L.1221-11. Le recouvrement se fait selon la procédure de recouvrement des cotisations (mise en demeure, majorations éventuelles) prévue à l’article R.243-19. Si c’était une exploitation agricole, la MSA agirait selon les règles de l’article L.725-3.
- La sanction visée par L.1221-11 est recouvrée administrativement, pas par une procédure pénale distincte.
- Deux régimes selon le secteur : URSSAF (secteurs non agricoles) et MSA (secteur agricole).
- Le recouvrement suit les modalités prévues pour les cotisations sociales (notification, mise en demeure, procédures de recouvrement forcé).
- L’article renvoie explicitement à R.243-19 (code de la sécurité sociale) pour les non-agriculteurs et à L.725-3 (code rural) pour les exploitants agricoles.
- L’employeur peut contester la créance selon les voies et délais de recours prévus pour les cotisations sociales (réclamation auprès de l’organisme, puis voies contentieuses).
- Bonne pratique : effectuer la DPAE avant l’embauche pour éviter la pénalité et le recouvrement administratif.