L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'organisme qui reçoit votre déclaration préalable à l'embauche (DPAE) la transmet aux différents services concernés (URSSAF, Pôle emploi, caisse de retraite, CPAM, etc.) selon la compétence de chacun. L'organisme intermédiaire se contente de diffuser les informations ; ce sont ensuite ces organismes destinataires qui seuls peuvent contrôler et décider de la validité des déclarations qui les concernent.
Une entreprise déclare l'embauche d'un salarié via le téléservice compétent. Le téléservice transmet automatiquement les éléments à l'URSSAF pour les cotisations, à Pôle emploi pour l'inscription au chômage et à la caisse primaire pour l'affiliation maladie. Si l'URSSAF constate que le salarié ne peut pas bénéficier d'une exonération de cotisations, c'est l'URSSAF (et non le téléservice) qui en informe l'employeur et prend la décision correspondante.
- L'organisme central transmet les informations de la DPAE aux administrations et organismes concernés selon leurs compétences.
- Les destinataires finaux (URSSAF, Pôle emploi, caisses, etc.) sont seuls compétents pour vérifier et apprécier la validité des informations reçues.
- L'organisme qui relaie la DPAE n'a pas de pouvoir pour valider ou invalider les déclarations le concernant.
- Pour tout contrôle, contestation ou demande complémentaire, il faut s'adresser aux organismes destinataires qui ont reçu les données.
- L'obligation porte sur la transmission selon la compétence : chaque organisme ne juge que les éléments relevant de sa compétence.