L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles pratiques pour transmettre les informations visées à l'article R.1221-14 (formats, fréquences, sécurité, circuits, etc.) ne sont pas décidées au cas par cas mais fixées par des conventions entre l'un des deux organismes centraux de la protection sociale et des partenaires institutionnels. Soit l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) conclut ces conventions avec le ministre du Travail, l'opérateur France Travail, la CNAM et la CNAV ; soit la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) conclut des conventions avec le ministre du Travail, France Travail et les institutions de retraite/prévoyance agricoles. Ces conventions prévoient aussi comment l'organisme sera rémunéré pour le service rendu (qui paie, quelle modalité de paiement).
Une PME du secteur non agricole continue d'envoyer chaque mois ses déclarations sociales. L'ACOSS a signé une convention avec le ministre du Travail, France Travail, la CNAM et la CNAV qui détaille que les flux seront transmis via un format sécurisé (par exemple la DSN), avec des échéances mensuelles et des procédures de contrôle. La convention précise aussi que l'ACOSS perçoit une rémunération pour le service de transmission, financée par un budget des organismes de sécurité sociale (plutôt que par un abonnement direct des entreprises). Pour un exploitant agricole, la même organisation du service et les règles de paiement seraient définies via une convention passée par la CCMSA avec les partenaires agricoles mentionnés.
- Les modalités concrètes de transmission prévues à l'article R.1221-14 sont définies par convention, pas par décret individuel.
- Il existe deux voies alternatives : (1) convention conduite par l'ACOSS avec le ministre du Travail, France Travail, la CNAM et la CNAV ; (2) convention conduite par la CCMSA avec le ministre du Travail, France Travail et les institutions de retraite/prévoyance agricoles visées à l'article L.727-2 du code rural.
- Ces conventions règlent à la fois les aspects techniques et organisationnels (formats, sécurité, délais, responsabilités) et les modalités de rémunération de l'organisme chargé de la transmission (qui paie, comment).
- L'organisme ou la caisse qui réalise le service est celui mentionné à l'article R.1221-3 ; la convention précise sa rémunération.
- La voie choisie dépend du champ (secteur agricole vs secteur général) et des partenaires concernés.
- Ces conventions ont valeur réglementaire/contractuelle pour l'organisation du service : employeurs et opérateurs doivent s'y conformer pour la mise en œuvre pratique.
- Impact pratique pour les employeurs : les coûts et modalités opérationnelles (procédure à suivre, calendrier, éventuels frais) découlent de ces conventions ; il est utile de les consulter pour connaître les obligations et coûts réels.
- Ce texte règle l'organisation collective et le financement du service de transmission, plutôt que des droits individuels des salariés.