L'Explication Prémisse
Lorsque vous effectuez une déclaration préalable à l'embauche (DPAE), l'organisme qui reçoit cette déclaration (ex. l'Urssaf ou un organisme désigné) transmet automatiquement certaines données à l'opérateur France Travail. Ces données concernent l'identité de l'employeur, l'identification et les informations personnelles du salarié (numéro national d'identification, date de naissance, sexe), ainsi que les informations liées au contrat (date d'embauche, nature et durée du contrat, durée de la période d'essai). Cette transmission permet notamment à France Travail de tenir à jour ses fichiers pour le suivi des parcours professionnels et des droits des travailleurs.
Une PME, SARL Dupont, embauche le 1er juin une assistante administrative en CDI avec une période d'essai de deux mois. Le service paie saisit la DPAE auprès de l'organisme compétent. Cet organisme transmet alors à France Travail : les coordonnées et le SIRET de la SARL Dupont, le numéro national d'identification de la nouvelle salariée (numéro de sécurité sociale), sa date de naissance et son sexe, la date d'embauche (1er juin), la nature du contrat (CDI) et la durée de la période d'essai (2 mois).
- La transmission part de l'organisme destinataire de la DPAE vers l'opérateur France Travail (flux obligatoire prévu par l'article).
- Les données transmises sont précisément énumérées : identification de l'employeur ; numéro national d'identification du salarié ; date d'embauche, sexe et date de naissance du salarié ; nature et durée du contrat ; durée de la période d'essai.
- La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) constitue l'origine de ces informations : l'employeur doit donc continuer à effectuer la DPAE conformément aux règles applicables.
- La mention du « numéro national d'identification » renvoie au numéro permettant d'identifier de façon unique le salarié (ex. numéro de sécurité sociale) — son exactitude est importante pour le suivi des droits.
- France Travail reçoit ces données pour assurer le suivi des parcours, droits et dispositifs d'accompagnement ; l'article organise uniquement la transmission, pas l'usage final des données.
- Les transmissions doivent respecter le cadre légal de protection des données (secret professionnel, confidentialité, règles de la CNIL/GDPR) lors de leur traitement et conservation.
- L'omission ou l'inexactitude des informations transmises via la DPAE peut engager des conséquences pratiques (difficultés pour l'inscription aux dispositifs d'emploi, calcul des droits) et juridiques pour l'employeur.