L'Explication Prémisse
Cet article précise que l'organisme qui reçoit la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) — en pratique l'organisme chargé du recouvrement comme l'URSSAF ou la plateforme dédiée — transmet certaines données de la DPAE à l'opérateur public France Travail. Les informations transmises sont l'identité de l'employeur, le numéro d'identification national du salarié (NIR), la date d'embauche, le sexe et la date de naissance du salarié, la nature et la durée du contrat, ainsi que la durée de la période d'essai. L'objectif est d'assurer le suivi administratif et l'accompagnement des parcours professionnels tout en s'appuyant sur des données issues de la DPAE.
Une PME embauche un assistant administratif. Avant l'arrivée du salarié, l'employeur effectue la DPAE via la plateforme dédiée. L'organisme récepteur (ex. URSSAF) reçoit la déclaration et transmet à France Travail : l'identité de l'entreprise, le NIR du salarié, sa date d'embauche, son sexe et sa date de naissance, que le contrat est un CDI et la durée prévue de la période d'essai (par exemple 2 mois). France Travail pourra ainsi actualiser son fichier et proposer, si nécessaire, des dispositifs d'accompagnement ou d'information adaptés au nouveau salarié.
- Objet : transmission par l'organisme récepteur de la DPAE à l'opérateur France Travail de données essentielles concernant l'embauche.
- Données transmises : identification de l'employeur ; numéro national d'identification du salarié (NIR) ; date d'embauche, sexe et date de naissance du salarié ; nature et durée du contrat ; durée de la période d'essai.
- Lien avec la DPAE : ces informations proviennent de la déclaration préalable à l'embauche que l'employeur doit effectuer.
- Finalité : permettre à France Travail d'assurer le suivi, le traitement statistique et l'accompagnement des salariés et des parcours professionnels.
- Protection des données : traitement de données personnelles (dont le NIR) soumis au RGPD et aux règles nationales — information des personnes concernées, sécurité et limitation des accès à ces données.
- Obligation d'exactitude : l'employeur doit fournir des renseignements exacts dans la DPAE ; des inexactitudes ou l'absence de DPAE peuvent entraîner des sanctions administratives ou pénales.
- Champ d'application : concerne tout contrat signalé via la DPAE (CDD, CDI, apprentissage, etc.) dès lors que les informations listées sont pertinentes.
- Aucune précision de délai ici : la DPAE doit rester réalisée selon les règles applicables (en principe avant l'embauche) pour que la transmission puisse intervenir.