Code du Travail

Article R1221-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : 1° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l' article R. 243-2 du code de la sécurité sociale , ou l'immatriculation de l'employeur à l'établissement national des invalides de la marine, si la déclaration est relative à un marin salarié ; 2° L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l' article R. 312-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole prévue à l'article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime ou, s'il s'agit d'un marin salarié, à l'établissement national des invalides de la marine, en application des articles L. 5551-1 et L. 5551-2 du code des transports ; 3° L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage prévue à l'article R. 5422-5 du présent code ; 4° La demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévu à l'article L. 4622-7 du présent code ; 5° La demande de visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du présent code ou la demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article L. 4624-2 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime ; 6° La déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime."

L'Explication Prémisse

En termes simples

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une formalité unique que l'employeur doit effectuer avant l'arrivée effective d'un salarié. Par cette déclaration transmise principalement à l'URSSAF, l'employeur réalise en une fois plusieurs démarches administratives : immatriculer l'employeur et le salarié aux bons régimes de sécurité sociale, affilier l'entreprise à l'assurance chômage, demander l'adhésion au service de santé au travail et programmer la visite d'information ou l'examen médical d'embauche, ainsi que, pour les salariés agricoles ou marins, les affiliations spécifiques prévues par le code rural et le code des transports. La DPAE sert donc de point d'entrée pour toutes ces obligations sociales liées à l'embauche.

Exemple Concret

Une PME de 8 salariés recrute un assistant administratif en CDI. Avant son premier jour, l'employeur effectue la DPAE via le site de l'URSSAF : il vérifie/obtient son immatriculation au régime général, déclenche l'immatriculation du nouvel employé à la caisse d'assurance maladie, déclare l'affiliation de l'entreprise à l'assurance chômage, demande l'adhésion au service de santé au travail dont dépend l'entreprise et programme la visite d'information/prévention avec le médecin du travail. Si l'entreprise avait embauché un ouvrier agricole ou un marin, les démarches d'affiliation auraient été orientées vers les caisses spécifiques prévues par les codes concernés.

Points Clés à Retenir
  • La DPAE doit être faite avant l'embauche effective du salarié : elle centralise plusieurs obligations.
  • Elle immatricule l'employeur au régime général (sauf regimes spécifiques pour marins ou employeurs agricoles).
  • Elle immatricule le salarié auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (ou la caisse agricole / établissement pour marins selon le cas).
  • Elle déclare l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage.
  • Elle permet de demander l'adhésion au service de santé au travail (pour les salariés non agricoles).
  • Elle déclenche la demande de visite d'information et de prévention ou l'examen médical d'aptitude à l'embauche selon la situation du salarié.
  • Des règles spécifiques existent pour les salariés agricoles et les marins : affiliations et caisses différentes.
  • La DPAE constitue une preuve administrative importante du début d'emploi et évite des sanctions en cas de non-respect des formalités.
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