L'Explication Prémisse
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit être envoyée par l'employeur aux organismes compétents en fonction du régime de protection sociale du salarié : pour les salariés du régime général, la DPAE est adressée à l'organisme de recouvrement des cotisations (ex. URSSAF) compétent dans le ressort territorial de l'établissement qui va employer la personne et au service de santé au travail mentionné par le code ; pour les salariés relevant de la protection sociale agricole, elle est adressée à la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du lieu de travail ; pour les marins, elle est adressée à l'union chargée du recouvrement des cotisations des marins. Autrement dit, l'employeur ne déclare pas « n'importe où » : il doit s'adresser au bon organisme selon le régime et la localisation indiqués par la loi.
Exemple concret : une PME basée à Lyon embauche un assistant administratif pour son établissement lyonnais. L'employeur envoie la DPAE à l'URSSAF du ressort territorial de Lyon et informe également le service de santé au travail compétent pour son établissement. Variante : une exploitation agricole qui embauche un saisonnier en Dordogne adresse la DPAE à la MSA de Dordogne ; un armateur qui recrute un marin adresse la déclaration à l'union de recouvrement prévue pour les marins.
- La DPAE est une obligation de l'employeur : c'est lui qui adresse la déclaration.
- Destinataires selon le régime du salarié : organisme de recouvrement du régime général (ex. URSSAF) pour le régime général ; MSA pour les salariés agricoles ; union de recouvrement pour les marins.
- Territorialité : pour le régime général, la DPAE se fait au titre de l'établissement qui emploie le salarié (ressort territorial de l'établissement) ; pour l'agricole, elle se fait selon le lieu de travail du salarié.
- Il faut aussi informer le service de santé au travail compétent (mentionné à l'article R.1221-1) pour les salariés du régime général.
- Répondre aux règles prévues par cet article permet d'identifier correctement la protection sociale applicable et d'engager les dispositifs de cotisation et de suivi médical du salarié.