L'Explication Prémisse
Cet article précise qui doit accomplir la « déclaration préalable » prévue à l'article L.1221-17 : en principe c'est l'employeur en place qui effectue cette déclaration. Si l'hypothèse visée au 2° de l'article L.1221-17 se réalise (c'est-à-dire lorsqu'un nouvel employeur prend la suite), c'est alors le nouvel employeur qui doit adresser cette déclaration à l'inspection du travail par lettre recommandée. Le récépissé de cet envoi doit être conservé et présenté à l'inspection du travail lors de sa première visite sur demande. L'objectif est d'assurer la traçabilité de la déclaration et de permettre le contrôle administratif.
Une entreprise de nettoyage (Société A) transfère un lot de contrats et les salariés affectés à une autre société (Société B) qui devient leur nouvel employeur. Société B doit, avant ou au moment de la prise en charge visée par L.1221-17 (cas 2°), envoyer la déclaration prévue par cet article à l'inspection du travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Société B garde le récépissé de la LRAR et le présente lors de la première visite de l'inspection du travail afin de prouver que la formalité a été accomplie.
- La déclaration prévue par L.1221-17 est, en règle générale, accomplie par l'employeur.
- Dans le cas prévu au 2° de L.1221-17 (prise en charge par un nouvel employeur), c'est le nouvel employeur qui réalise la déclaration.
- La déclaration, dans ce cas, doit être envoyée par lettre recommandée à l'inspection du travail (LRAR).
- Le récépissé (accusé de réception) de l'envoi doit être conservé et présenté à l'inspection du travail lors de sa première visite, sur demande.
- Il s'agit d'une formalité de traçabilité permettant le contrôle administratif ; se référer à L.1221-17 pour le contenu exact de la déclaration.
- En cas de doute sur les conséquences ou les modalités, il est conseillé de contacter l'inspection du travail ou un conseil juridique car le défaut d'accomplissement peut entraîner des conséquences administratives.