L'Explication Prémisse
Cet article précise qui doit effectuer la « déclaration préalable » prévue par l'article L.1221-17 : en règle générale, c'est l'employeur qui la réalise. Si l'hypothèse visée au 2° de L.1221-17 se produit (cas où un nouvel employeur doit intervenir), c'est le nouvel employeur qui doit envoyer la déclaration par lettre recommandée à l'inspection du travail. Il doit conserver le récépissé de cet envoi et le présenter à l'inspection du travail lors de sa première visite, si celle-ci le demande.
Une PME reprend une activité d'un sous-traitant et embauche les salariés affectés à cette activité. Conformément à l'article, le nouvel employeur envoie une lettre recommandée à l'inspection du travail pour effectuer la déclaration préalable prévue par L.1221-17. Il conserve le récépissé postal et, lorsque l'inspecteur du travail effectue sa première visite dans l'entreprise, il présente ce récépissé comme preuve que la déclaration a bien été faite.
- Obligation de déclaration préalable incombant à l'employeur en principe.
- Dans le cas prévu au 2° de L.1221-17, la déclaration est à la charge du nouvel employeur.
- Mode d'envoi exigé : lettre recommandée adressée à l'inspection du travail.
- Conservation du récépissé de la lettre : preuve obligatoire à présenter sur demande.
- Présentation du récépissé à la première visite de l'inspection du travail.
- But pratique : permettre à l'administration de vérifier rapidement la mise en conformité ; l'absence de preuve peut engager la responsabilité administrative ou pénale de l'employeur.