Code du Travail

Article R1221-36 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Lorsqu'un salarié exerçant habituellement son activité professionnelle en France est appelé à travailler à l'étranger pour une durée supérieure à quatre semaines consécutives, les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1221-5-1 comportent, outre les informations prévues à l'article R. 1221-34 , les informations suivantes : 1° Le ou les pays dans lesquels le travail à l'étranger est effectué et la durée prévue ; 2° La devise servant au paiement de la rémunération ; 3° Le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées ; 4° Des renseignements indiquant si le rapatriement est organisé et, s'il l'est, les conditions de rapatriement du salarié. II.-Lorsqu'il relève du champ d'application de la directive 96/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, défini à l'article 1er de cette directive, le salarié mentionné au I du présent article appelé à travailler dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, est, en outre, informé : 1° De la rémunération à laquelle il a droit en vertu du droit applicable de l'Etat d'accueil ; 2° Le cas échéant, des allocations propres au détachement et des modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture ; 3° De l'adresse du site internet national mis en place par l'Etat d'accueil conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2 de la directive 2014/67/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/ CE."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article impose à l'employeur d'informer par écrit tout salarié habituellement employé en France qui doit travailler à l'étranger plus de quatre semaines consécutives. En plus des informations générales prévues ailleurs, l'information doit préciser le(s) pays et la durée, la devise de paiement, les éventuels avantages en argent ou en nature liés à la mission et, si le rapatriement est organisé, les conditions de ce rapatriement. Si le déplacement relève du régime européen de détachement (directive 96/71/CE), l'employeur doit aussi indiquer la rémunération applicable dans l'Etat d'accueil, les allocations spécifiques au détachement et modalités de remboursement des frais (voyage, logement, nourriture), ainsi que l'adresse du site national prévu par la directive 2014/67/UE.

Exemple Concret

Exemple : Marie, ingénieure basée à Lyon, est envoyée en mission en Allemagne pour 8 semaines. Avant son départ l'employeur lui remet un avenant écrit qui indique : pays (Allemagne) et durée prévue (8 semaines), devise de versement (euros), indemnité journalière de mission (100 € par jour) et prise en charge du logement, clause précisant que le rapatriement médical est organisé et pris en charge si nécessaire. Comme la mission relève du détachement EU, l'employeur précise aussi le salaire minimum applicable en Allemagne pour sa catégorie, les modalités de remboursement des billets d'avion et des repas et fournit l'adresse du site national allemand d'information sur le détachement.

Points Clés à Retenir
  • Champ d’application : salarié habituellement employé en France
  • Seuil : déplacement > 4 semaines consécutives
  • Formalité : information écrite (contrat/avenant ou document équivalent)
  • Informations obligatoires : pays(s) et durée prévue
  • Informations obligatoires : devise de paiement de la rémunération
  • Informations obligatoires : avantages en espèces et en nature liés à la mission
  • Informations obligatoires : renseignements sur l'organisation et les conditions du rapatriement, si le rapatriement est organisé
  • Régime détachement (directive 96/71/CE) : informations supplémentaires obligatoires pour un travail dans un autre État membre de l’UE/EEE
  • Informations détachement : rémunération applicable selon le droit de l’État d’accueil
  • Informations détachement : allocations propres au détachement et modalités de remboursement des frais de voyage, logement et nourriture
  • Informations détachement : adresse du site internet national mis en place conformément à la directive 2014/67/UE
  • Importance pratique : ces mentions doivent être fournies avant le départ et permettent au salarié de connaître ses droits et conditions financières pendant la mission

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