L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : d'une part, l'employeur peut communiquer certaines informations obligatoires en se contentant de renvoyer aux textes de loi, aux règlements ou aux clauses de la convention collective applicables (plutôt que de les recopier intégralement). D'autre part, et c'est important, les informations prévues par les articles R.1221-34 et R.1221-36 doivent impérativement être remises au salarié qui va travailler à l'étranger avant son départ. Autrement dit, vous pouvez expliquer « par renvoi » quelles règles s'appliquent, mais toutes les informations listées dans les articles cités doivent être connues du salarié avant qu'il parte à l'étranger.
Une PME envoie un technicien au Royaume-Uni pour une mission de six mois. L'employeur lui remet avant le départ une lettre de mission qui précise les éléments essentiels (durée, rémunération, prise en charge des frais, protection sociale, conditions de rapatriement) et indique en complément un renvoi clair à la convention collective applicable et aux textes législatifs pertinents pour les modalités détaillées. Le dossier remis au salarié contient la copie ou le lien vers les dispositions citées et une fiche récapitulative traduite pour garantir la compréhension.
- Possibilité de communiquer certaines informations par renvoi aux textes législatifs, réglementaires ou aux stipulations conventionnelles (on peut citer les règles plutôt que de les recopier).
- Obligation de remettre au salarié appelé à travailler à l'étranger les informations prévues aux articles R.1221-34 et R.1221-36 avant son départ.
- L'exigence temporelle est formelle : information préalable au départ (pas seulement pendant la mission).
- Le renvoi n'exonère pas l'employeur de l'obligation d'assurer l'accès effectif et la compréhension des informations (préciser précisément les références et, si besoin, fournir des explications ou une traduction).
- Conserver une preuve de la communication (lettre de mission, accusé de réception, mail, signature) est fortement recommandé pour se prémunir contre les contestations.
- Les dispositions particulières mentionnées au second alinéa de l'article R.1221-35 demeurent applicables (cet article n'abroge pas d'autres obligations prévues par le code).
- Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques (contentieux, requalification d'une situation, sanctions administratives ou responsabilité de l'employeur).
- Il est prudent que le renvoi indique précisément l'article ou l'intitulé de la clause conventionnelle afin d'éviter toute ambiguïté sur l'information fournie.