L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur d'informer le salarié par écrit chaque fois que des informations figurant dans les rubriques obligatoires (celles visées aux articles R.1221-34 et R.1221-36) sont modifiées : il doit remettre un document indiquant précisément ces modifications « dans les plus brefs délais » et, au plus tard, à la date où elles prennent effet, en respectant les modalités de remise prévues à l'article R.1221-39. En revanche, si la seule cause de la modification est un changement de la loi, du règlement ou des dispositions conventionnelles, l'employeur n'a pas à remettre ce document pour informer le salarié.
Marie, salariée basée à Lyon, voit son horaire hebdomadaire réduit de 39 à 35 heures suite à une réorganisation décidée par l'entreprise. Avant la date d'application de la nouvelle durée, l'employeur remet à Marie un document indiquant la modification (ancienne et nouvelle durée de travail, date de prise d'effet), envoyé par courriel conformément aux modalités prévues à l'article R.1221-39. À l'inverse, si la modification résultait uniquement d'une loi qui change le SMIC ou la durée légale du travail, l'employeur n'aurait pas à délivrer ce document uniquement pour cet effet légal.
- Portée : concerne les modifications des informations énumérées aux articles R.1221-34 et R.1221-36 (informations contractuelles obligatoires).
- Obligation de formalisme : l'employeur doit remettre un document écrit indiquant les modifications intervenues.
- Délai : remise « dans les plus brefs délais » et au plus tard à la date de prise d'effet de la modification.
- Modalités : la remise doit respecter les modalités prévues par l'article R.1221-39 (modes de transmission prévus par le Code du travail).
- Exception : pas d'obligation de remise lorsque la modification résulte exclusivement d'un changement législatif, réglementaire ou conventionnel.
- Finalité pratique : garantir au salarié une preuve écrite des changements affectant les informations contractuelles.