L'Explication Prémisse
Cet article impose une étape préalable avant de pouvoir saisir le conseil de prud’hommes lorsqu’un employeur n’a pas fourni certaines informations prévues par le Code du travail dans les délais légaux : le salarié doit d’abord mettre l’employeur en demeure de communiquer ou compléter ces informations. Si, dans les sept jours calendaires suivant la réception de cette mise en demeure, l’employeur ne transmet toujours pas les informations demandées, le salarié pourra alors saisir la juridiction prud’homale. En pratique, il s’agit d’une condition de procédure destinée à laisser à l’employeur une dernière chance de se conformer.
Marie quitte son entreprise. L’employeur n’a pas remis l’attestation destinée à Pôle emploi et les documents de fin de contrat dans les délais légaux. Marie envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (en précisant précisément les documents demandés et la date de départ). L’employeur ne répond pas et ne transmet rien dans les 7 jours calendaires suivant la réception de la lettre. Seule alors Marie saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir les documents et, le cas échéant, des dommages-intérêts.
- Il s’agit d’une condition de recevabilité : le salarié ne peut saisir le conseil de prud’hommes pour le défaut d’informations visées (R.1221-34 et R.1221-36) que s’il a préalablement mis l’employeur en demeure.
- La mise en demeure doit demander la communication ou la complétion des informations non fournies et il est essentiel d’en conserver une preuve (lettre recommandée avec AR, exploit d’huissier, etc.).
- Délais : l’employeur dispose de sept jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure pour transmettre les informations; ce sont des jours calendaires (week-ends et jours fériés compris).
- Si l’employeur communique les informations dans ce délai, la condition n’est pas remplie et le salarié ne pourra pas fonder sa saisine sur l’absence d’information visée par ces articles.
- L’obligation de mise en demeure ne s’applique que si l’employeur a déjà manqué aux délais prévus par les articles R.1221-35 (deuxième alinéa) ou R.1221-37 (deuxième alinéa) : cet article organise la suite procédurale en cas de non-respect initial des délais légaux.
- Conserver toutes les preuves (lettres, AR, courriels reçus, accusés de réception) est crucial : à défaut de preuve de la mise en demeure ou de sa réception, la saisine pourra être jugée irrecevable.