L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un salarié n’a pas reçu certaines informations obligatoires (celles prévues aux articles R.1221‑34 et R.1221‑36) dans les délais légaux, il ne peut saisir le conseil de prud’hommes que s’il a d’abord mis son employeur en demeure de lui communiquer ou compléter ces informations, puis que l’employeur n’a ni répondu ni transmis les informations dans les 7 jours calendaires suivant la réception de cette mise en demeure. Autrement dit : la mise en demeure et l’attente de 7 jours sont des conditions préalables avant d’engager une action prud’homale pour ce motif.
Exemple concret : Sophie a commencé un emploi mais n’a jamais reçu le document écrit précisant la qualification, les missions exactes et la rémunération annoncée (informations prévues par R.1221‑34/R.1221‑36). Après avoir attendu le délai légal, elle envoie à l’employeur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par huissier) demandant la communication complète de ces éléments. L’employeur ne répond pas et ne transmet rien dans les 7 jours calendaires suivant la réception de la lettre. Sophie peut alors saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation ou faire constater le manquement ; si l’employeur avait communiqué les informations dans ce délai, la saisine serait prématurée/infructueuse.
- Condition préalable à la saisine : il faut d’abord mettre l’employeur en demeure de communiquer ou compléter les informations visées aux articles R.1221‑34 et R.1221‑36.
- Délai de 7 jours calendaires : la saisine du conseil de prud’hommes n’est possible que si l’employeur n’a pas transmis les informations dans les 7 jours calendaires suivant la réception de la mise en demeure.
- Preuve de la mise en demeure et de sa réception : le salarié doit être en mesure de prouver l’envoi et la réception (LRAR, signification par huissier, courriel avec accusé de réception, etc.).
- Portée limitée : la règle ne dispense pas de respecter les autres délais prévus par R.1221‑35 et R.1221‑37 ; elle s’applique quand ces informations n’ont pas été communiquées dans les délais légaux.
- Conséquence procédurale : sans mise en demeure suivie de l’absence de transmission dans les 7 jours, la saisine du juge prud’homal pour ce motif peut être jugée irrecevable.
- Objet de la mise en demeure : la demande doit porter sur la communication ou la complétude des informations spécifiquement visées par les articles cités (il s’agit d’une exigence formelle et ciblée).