L'Explication Prémisse
Cet article précise quelles pièces prouvent qu'un enfant est malade, blessé ou gravement handicapé au sens de l'article L.1225-49 (qui ouvre droit à des aménagements ou congés pour le parent). Pour la maladie ou l'accident, il faut un certificat médical indiquant que l'état de l'enfant nécessite la présence d'une personne auprès de lui et précisant la durée de cette nécessité. Pour le handicap grave, la preuve tient à l'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale (AEEH) visée à l'article L.541-1 du Code de la sécurité sociale : si l'enfant bénéficie de cette allocation, son handicap est considéré comme « grave » au sens de la règle.
Exemple : le fils d'une salariée est hospitalisé puis rentre à la maison mais nécessite une surveillance constante pendant 6 semaines. Le médecin remet un certificat attestant la gravité de l'état et que la présence d'un proche est nécessaire pour une période de 6 semaines. La salariée transmet ce certificat à son employeur pour bénéficier, en application de L.1225-49, d'un congé ou d'un aménagement. Autre cas : un parent présente la notification de la CAF indiquant l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ; cette décision administrative établit que le handicap est « grave » au sens de l'article.
- Pour maladie ou accident : il faut un certificat médical précisant la gravité et attestant que la présence d'une personne auprès de l'enfant est nécessaire pendant une période déterminée.
- Le certificat doit indiquer la durée pendant laquelle la présence est nécessaire (ce n'est pas seulement une attestation d'hospitalisation).
- Pour le handicap grave : la preuve est l'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L.541-1 du Code de la sécurité sociale (AEEH).
- La décision administrative d'attribution de l'AEEH vaut preuve du caractère ‘‘grave’’ du handicap au sens de l'article.
- L'employeur peut demander ces justificatifs pour appliquer les dispositions de L.1225-49, mais il doit respecter le secret médical et la confidentialité des éléments de santé fournis.
- Ces justificatifs déterminent l'éligibilité aux congés ou aménagements prévus par le Code du travail ; la portée exacte (durée, rémunération) dépend des textes applicables à L.1225-49 et des accords éventuels.