L'Explication Prémisse
Cet article précise quel type de justificatif il faut fournir pour bénéficier du dispositif prévu à l'article L.1225-49 (congé/autorisation d'absence pour s'occuper d'un enfant gravement malade ou handicapé). Concrètement : si l'enfant est victime d'une maladie grave ou d'un accident, il faut un certificat médical qui indique la gravité et atteste que la présence d'une personne auprès de l'enfant est nécessaire pendant une période déterminée (le certificat doit donc mentionner la durée estimée). Si l'enfant souffre d'un handicap grave, ce handicap est reconnu comme tel lorsque l'enfant ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale visée à l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale (la preuve administrative de cette allocation suffit).
Marie, salariée, doit s'absenter pour accompagner son fils de 6 ans hospitalisé après un accident. Le médecin de l'enfant rédige un certificat médical précisant que l'état est sérieux et que la présence d'un proche est nécessaire pendant 12 jours. Marie remet ce certificat à son employeur pour justifier son absence au titre de l'article L.1225-49. Autre cas : Paul a un enfant reconnu en situation de handicap grave et bénéficie de l'allocation d'éducation spéciale ; il transmet la notification d'attribution de cette allocation à son employeur pour justifier le recours au dispositif prévu par L.1225-49.
- Pour maladie ou accident grave : un certificat médical est exigé et doit constater la gravité.
- Le certificat doit également attester que la présence d'une personne auprès de l'enfant est nécessaire et préciser la période concernée.
- Pour un handicap grave : la situation est reconnue dès lors que l'enfant ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale (article L.541-1 CSS) ; la preuve administrative de cette allocation suffit.
- Ces justificatifs permettent d'activer les droits prévus par l'article L.1225-49 (autorisation d'absence ou congé pour s'occuper de l'enfant).
- L'employeur peut exiger ces pièces pour apprécier le droit à l'absence ; l'absence de justificatif conforme peut entraîner un refus ou une contestation de la prise en charge de l'absence.