L'Explication Prémisse
Cet article fixe la procédure à suivre pour demander un congé de présence parentale : au moins quinze jours avant le début du congé, le salarié doit informer son employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit en remettant sa demande en main propre contre récépissé, et joindre un certificat médical justifiant la nécessité de ce congé. Si le salarié demande un renouvellement dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L.1225-62, il doit joindre le nouveau certificat médical prévu par cet article.
Exemple : Sophie doit s’absenter pour accompagner son enfant gravement malade à l’hôpital à partir du 1er juin. Le 15 mai au plus tard, elle envoie à son employeur une lettre recommandée avec avis de réception indiquant sa volonté de bénéficier d’un congé de présence parentale à compter du 1er juin et y joint le certificat médical du médecin de l’enfant attestant la nécessité de sa présence. Si, au bout de la période initiale, elle sollicite un renouvellement conformément à L.1225-62, elle joindra au nouveau courrier un certificat médical actualisé comme l’exige cet article.
- Délai : la demande doit être faite au moins 15 jours avant le début du congé.
- Forme : envoi par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé (preuve de la demande).
- Pièce à joindre : un certificat médical justifiant la nécessité du congé de présence parentale.
- Renouvellement : si le congé est renouvelé selon les conditions de l’article L.1225-62, il faut joindre le nouveau certificat médical prévu par cet article.
- Preuve et contestation : le respect des formalités (délai, mode d’envoi, certificat) facilite la reconnaissance du congé et évite les litiges avec l’employeur.
- Confidentialité : le certificat relève du secret médical ; l’employeur ne peut exiger la divulgation d’informations médicales détaillées au-delà de ce qui est nécessaire.