L'Explication Prémisse
Cet article précise qu’un congé prévu par l’article L.1225-62 n’est accordé que si la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant et la nécessité d’une présence soutenue et de soins lourds sont confirmées par un certificat médical. Ce certificat doit aussi indiquer la durée prévisible du traitement. En pratique, il s’agit d’un justificatif médical établi par un professionnel de santé qui permet de déclencher les droits prévus par la loi pour s’occuper d’un enfant nécessitant des soins importants.
Marie, salariée, apprend que son fils de 6 ans doit suivre plusieurs mois de chimiothérapie après un diagnostic grave. Le médecin de l’hôpital lui remet un certificat attestant la gravité de la maladie, la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants, et indiquant que la durée prévisible du traitement est de six mois. Marie transmet ce certificat à son employeur : grâce à ce document, elle peut demander et justifier le congé prévu par L.1225-62 pour accompagner son enfant pendant la période de soins.
- Article R.1225-15 est un texte réglementaire d’application de L.1225-62 : il conditionne le bénéfice du dispositif au certificat médical.
- Le certificat doit attester trois éléments : la particulière gravité, la nécessité d’une présence soutenue et l’existence de soins contraignants.
- Le certificat doit préciser la durée prévisible du traitement (durée estimée, susceptible d’évolution).
- C’est un professionnel de santé qui établit le certificat (médecin traitant, spécialiste ou service hospitalier).
- L’employeur peut exiger ce certificat pour ouvrir les droits prévus par L.1225-62, mais il ne doit pas demander des informations médicales excessives : seules les mentions requises par l’article sont pertinentes.
- Les informations médicales doivent être traitées dans le respect du secret médical et des règles de protection des données (RGPD) ; l’employeur ne doit pas conserver d’informations sensibles au-delà de ce qui est nécessaire.
- Si la situation se prolonge ou évolue, un nouveau certificat précisant la nouvelle durée prévisible pourra être fourni pour proroger le bénéfice du dispositif.