L'Explication Prémisse
Cet article précise qu'en cas d'application de l'article L.1225-62 (qui concerne l'absence du salarié pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé), il faut un certificat médical pour prouver la gravité de l'état de l'enfant et la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants. Le certificat doit aussi indiquer la durée prévisible du traitement de l'enfant. Autrement dit, pour bénéficier légalement des mesures prévues par L.1225-62, le salarié doit fournir un document médical attestant de la situation et de sa durée prévisible.
Sophie, salariée, doit s'occuper de son fils diagnostiqué d'une leucémie nécessitant des traitements intensifs et une surveillance quotidienne. Le pédiatre de l'hôpital rédige un certificat médical confirmant la particulière gravité de la maladie, la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants, et indique que la phase de traitement devrait durer environ six mois. Sophie remet ce certificat à son employeur pour justifier son absence et organiser un congé ou un aménagement conformément à L.1225-62.
- Un certificat médical est obligatoire pour appliquer L.1225-62 : il atteste la gravité, la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants.
- Le certificat doit préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant (durée estimée, pas forcément définitive).
- Le document doit être établi par un professionnel de santé (médecin) et sert de justificatif auprès de l'employeur et des organismes compétents.
- L'information transmise à l'employeur doit rester limitée à ce qui est nécessaire (gravité et durée prévisible) en respectant le secret médical.
- En l'absence de certificat, il sera difficile pour le salarié d'invoquer les droits prévus par L.1225-62 ; fournir le certificat facilite la mise en place du congé ou des aménagements.