L'Explication Prémisse
L'article impose une formalité simple : quand l'employeur adresse une proposition d'embauche prioritaire prévue à l'article L.1225-67, il doit l'envoyer au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Si le salarié refuse cette proposition, son refus doit aussi être signifié à l'employeur par LRAR. Cette règle vise à sécuriser les échanges en laissant une preuve écrite de l'offre et de la réponse.
Une salariée revient d'un congé maternité et bénéficie d'une priorité de réembauche prévue par L.1225-67. L'employeur lui propose un poste équivalent : il envoie la proposition par LRAR. La salariée ne souhaite pas reprendre et envoie son courrier de refus également en LRAR. Grâce à ces envois, les deux parties conservent une preuve claire de l'offre et de la décision, utile en cas de contestation ultérieure.
- La proposition d'embauche prioritaire doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
- Le refus du salarié doit être signifié à l'employeur dans la même forme (LRAR).
- La formalité vise à constituer une preuve matérielle de l'envoi et de la réception de l'offre et de la décision.
- L'article renvoie à l'article L.1225-67 qui définit la nature et les conditions de la priorité d'embauche ; R1225-19 précise uniquement le mode d'envoi et de réponse.
- En l'absence de LRAR, il peut être plus difficile pour l'une ou l'autre des parties de prouver qu'une offre a été faite ou refusée.
- Il est conseillé de conserver les avis de réception datés : ils constituent la preuve de la date d'envoi et de réception en cas de litige.