L'Explication Prémisse
Cet article précise la forme que doivent prendre les offres de réembauche faites en application de l'article L.1225-67 : l'employeur doit adresser la proposition par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Si le salarié souhaite refuser cette proposition, son refus doit lui aussi être communiqué à l'employeur par LRAR. L'objectif est d'assurer une preuve écrite et incontestable de l'envoi et de la réponse.
Marie revient d'un congé parental et, conformément à son droit de priorité, l'employeur lui propose un poste disponible. L'employeur lui envoie une lettre recommandée avec avis de réception décrivant le poste et les conditions. Marie décide de ne pas accepter l'offre : elle envoie alors à son tour une lettre recommandée avec avis de réception informant l'employeur de son refus. Chacune des parties conserve les accusés de réception comme preuve en cas de litige.
- S’applique aux propositions de réembauche faites en vertu de l’article L.1225-67 (priorité de réemploi).
- Forme exigée : lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) pour l’offre de l’employeur.
- Le refus du salarié doit être communiqué dans la même forme (LRAR).
- But principal : sécuriser la preuve de l’envoi et de la réception pour éviter les contestations ultérieures.
- Si la LRAR n’est pas utilisée par l’une des parties, la preuve devient plus difficile et le juge appréciera les éléments produits.
- Bonne pratique : conserver l’accusé de réception et, à titre informatif, compléter par un échange écrit (email) ou un appel, sans se substituer à la LRAR.
- Le non-respect de la forme n’annule pas automatiquement le droit mais peut affaiblir la position de celui qui ne peut pas prouver l’envoi ou la réception ; possibilité de contestation devant le conseil de prud’hommes.