Code du Travail

Article R1225-6 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"La période de trente minutes est réduite à vingt minutes lorsque l'employeur met à la disposition des salariées, à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à l'allaitement."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article précise que la durée de la pause liée à l’allaitement (qui est normalement de trente minutes) peut être raccourcie à vingt minutes si l’employeur met à disposition des salariées un local spécialement dédié à l’allaitement, situé dans les locaux de travail ou à proximité. Concrètement, quand une salle privée et adaptée est accessible, la loi autorise une pause plus courte car les conditions pour tirer ou donner le lait sont facilités par ce local.

Exemple Concret

Mme Dupont revient à temps plein après son congé maternité. Son employeur a aménagé, à l’étage au‑dessus de l’atelier et à deux minutes de marche, une salle fermée avec fauteuil, lavabo et réfrigérateur pour l’allaitement. Grâce à ce local, Mme Dupont bénéficie d’une pause allaitement de 20 minutes par jour (au lieu de 30) pour tirer son lait ou allaiter à proximité du poste de travail, ce qui réduit son interruption de travail tout en respectant sa nécessité d’allaiter.

Points Clés à Retenir
  • Réduction de durée : la pause passe de 30 à 20 minutes si un local dédié est mis à disposition.
  • Condition essentielle : il faut un local spécifiquement dédié à l’allaitement, situé à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail.
  • Effet : la mise à disposition du local réduit la durée de la pause, mais ne supprime pas le droit à une pause pour allaiter.
  • Public concerné : s’applique aux salariées bénéficiant du droit à une pause pour allaiter (dans le cadre de la réglementation sur l’allaitement).
  • Organisation pratique : l’employeur doit prévoir un local adapté (intimité, hygiène) et organiser les modalités d’accès et d’utilisation avec la salariée.
  • Respect et non-discrimination : la réduction de la durée n’autorise pas de traitement défavorable ; l’employeur doit permettre l’exercice du droit à l’allaitement sans discrimination.
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