L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que le congé d'adoption s'applique au salarié lorsqu'un enfant lui est confié par des organismes officiels français : le service départemental d'aide sociale à l'enfance (ASE), l'Agence française de l'adoption (AFA) ou tout autre organisme français autorisé à procéder à des adoptions. Autrement dit, lorsqu'une placement/adoption est organisé(e) par ces structures, le parent adoptant salarié peut bénéficier du congé d'adoption prévu par le Code du travail.
Marie travaille dans une PME. Le service départemental d'aide sociale à l'enfance lui annonce qu'un enfant lui est confié pour adoption. Parce que l'enfant lui a été remis par l'ASE (organisme public habilité), Marie a droit au congé d'adoption pour s'occuper de l'enfant après la remise. En pratique, elle remettra à son employeur le document fourni par l'ASE attestant de la prise en charge, ce qui déclenchera son droit au congé d'adoption prévu par la loi et la convention collective.
- Bénéficiaire : le congé d'adoption est ouvert au salarié lorsque l'enfant lui est confié par les organismes désignés par l'article.
- Organismes visés : le service départemental d'aide sociale à l'enfance (ASE), l'Agence française de l'adoption (AFA) et tout autre organisme français autorisé à procéder à l'adoption.
- Preuve et origine de la prise en charge : c'est l'acte/la remise par l'un de ces organismes qui fonde le droit au congé — les placements effectués hors de ces cadres autorisés ne sont pas visés par cet article.
- Portée : couvre les situations d'adoption ou de placement organisées par les autorités/organismes français habilités (y compris certains placements d'enfants issus de la protection de l'enfance ou d'adoptions internationales gérées par une autorité française).
- Complément : l'article fixe l'admissibilité au congé ; les modalités pratiques (durée du congé, formalités de notification à l'employeur, conditions d'indemnisation) sont précisées par d'autres dispositions du Code du travail et par la convention collective.