L'Explication Prémisse
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous devez dire à votre employeur, dès que l'arrêt commence et chaque fois que cela change, où vous vous reposez si ce lieu n'est pas votre domicile habituel. Si votre arrêt comporte la mention « sortie libre » (vous avez la possibilité de sortir), vous devez aussi indiquer les plages horaires où une contre‑visite médicale (vérification par un médecin mandaté) peut avoir lieu. Cette information permet à l'employeur d'organiser la vérification de l'incapacité de travail.
Marie, aide‑soignante, est en arrêt maladie du 1er au 10 juin. Elle précise à son employeur dès l'envoi de son arrêt qu'elle passe la première semaine chez ses parents à l'adresse X (lieu de repos différent de son domicile). Son arrêt comporte la mention « sortie libre », elle ajoute qu'elle est disponible pour une contre‑visite les jours ouvrables entre 10h et 12h ou entre 17h et 19h. L'employeur contacte alors le médecin mandaté pour programmer la contre‑visite sur une de ces plages.
- Obligation du salarié : communiquer le lieu de repos dès le début de l'arrêt de travail et à chaque changement si ce lieu diffère du domicile.
- Si l'arrêt comporte la mention « sortie libre », le salarié doit aussi indiquer les horaires où la contre‑visite peut être réalisée.
- But : permettre à l'employeur d'organiser la contre‑visite prévue à l'article L.1226‑1.
- S'applique aux arrêts délivrés en application de l'article L.321‑1 du Code de la sécurité sociale (arrêt de travail pour maladie).
- Les informations communiquées doivent être utilisées uniquement pour l'organisation du contrôle ; elles relèvent de la protection des données personnelles.
- Le non‑respect de cette obligation peut compliquer l'organisation de la contre‑visite et, selon les circonstances, permettre à l'employeur de contester la situation (voire d'engager des suites disciplinaires ou de demander le remboursement d'indemnités), mais chaque cas dépendra des faits et de la proportionnalité.