L'Explication Prémisse
Cet article impose que la convocation à l'entretien préalable (avant une sanction ou un licenciement) soit écrite et précise clairement l'objet de l'entretien ainsi que la date, l'heure et le lieu où il se déroulera. La lettre doit aussi informer le salarié qu'il peut se faire assister : soit par un collègue appartenant au personnel de l'entreprise, soit, si l'entreprise n'a pas d'institutions représentatives du personnel, par un conseiller du salarié. L'objectif est d'assurer que le salarié sache pourquoi il est convoqué et qu'il puisse être accompagné pour préparer sa défense.
Exemple concret : Stéphane, responsable RH, envoie à Julie une lettre recommandée l'invitant à un entretien préalable au licenciement. Contenu essentiel de la lettre : - Objet : convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour insuffisance professionnelle - Date : 15/04/2026 - Heure : 10h00 - Lieu : bureau RH, bâtiment A, 3e étage - Rappel : « Vous pouvez vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise (par exemple un collègue). En l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, vous pouvez vous faire assister par un conseiller du salarié. » Julie peut ainsi demander à un collègue de l'accompagner ou, si l'entreprise n'a pas d'IRP, contacter un conseiller du salarié pour être assistée.
- La convocation doit indiquer l'objet précis de l'entretien (ex : entretien préalable au licenciement ou à une sanction).
- La lettre doit préciser la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
- La convocation doit rappeler le droit du salarié d'être assisté lors de l'entretien.
- La personne d'assistance peut être un salarié de l'entreprise choisi librement par le salarié.
- Si l'entreprise n'a pas d'institutions représentatives du personnel (IRP), le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié (personne extérieure habilitée).
- L'employeur n'a pas à imposer l'identité de la personne d'assistance mais doit informer du droit d'assistance dans la convocation.
- Oublier de mentionner l'objet, les modalités pratiques ou le droit d'être assisté expose la procédure à une irrégularité pouvant, selon la jurisprudence et le préjudice subi, affecter la validité de la sanction ou du licenciement.
- Il est recommandé pour l'employeur de conserver une preuve de l'envoi et du contenu de la convocation (lettre, remise en main propre avec accusé de réception).