L'Explication Prémisse
Cet article permet au salarié, dans les quinze jours qui suivent la notification de son licenciement, de demander par lettre recommandée avec avis de réception (ou remise contre récépissé) que l’employeur précise les motifs qui ont été évoqués dans la lettre de licenciement. L’employeur dispose ensuite de quinze jours, à compter de la réception de la demande, pour répondre s’il le souhaite, en utilisant les mêmes formes (LRAR ou remise contre récépissé). L’employeur peut aussi, de sa propre initiative, fournir ces précisions dans les quinze jours suivant la notification. Ces précisions deviennent des éléments que le salarié et, le cas échéant, le juge prendront en compte si le licenciement est contesté.
Un commercial reçoit une lettre de licenciement indiquant seulement « insuffisance professionnelle ». Dix jours après, il envoie à l’employeur une LRAR demandant des précisions (quels objectifs non atteints, quelles périodes, quels chiffres). L’employeur reçoit la lettre et, dans les quinze jours suivants, lui envoie par LRAR un complément indiquant les objectifs non atteints au dernier trimestre, les chiffres cibles et les entretiens tenus. Le salarié pourra utiliser ces précisions s’il saisit le conseil de prud’hommes pour contester le bien‑fondé du licenciement.
- Délai pour le salarié : 15 jours à compter de la notification du licenciement pour demander des précisions.
- Forme exigée : lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (pour la demande et pour la réponse).
- Délai pour l’employeur : 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour répondre, s’il le souhaite (la réponse n’est pas automatique).
- Initiative de l’employeur : l’employeur peut aussi, dans les 15 jours suivant la notification, communiquer de lui‑même des précisions selon les mêmes formes.
- Effet des précisions : les précisions communiquées deviennent des éléments pris en compte en cas de contestation du licenciement devant le juge.
- Absence de réponse : le silence de l’employeur n’empêche pas le salarié de contester le licenciement ; il peut invoquer le manque de précision de la lettre initiale.
- Limites pratiques : le juge apprécie la réalité et la cohérence des motifs ; l’employeur ne peut en principe fonder le licenciement sur des faits nouveaux invoqués tardivement et non portés à la connaissance du salarié dans les délais prévus.