L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si vous voulez être accompagné par un « conseiller du salarié » lors de l'entretien préalable au licenciement, c'est à vous de transmettre au conseiller la date, l'heure et le lieu de l'entretien, puis d'informer votre employeur que vous avez saisi ce conseiller. Autrement dit, l'initiative et la transmission des informations relèvent du salarié afin que le conseiller puisse se rendre disponible et que l'employeur sache qu'un accompagnement est prévu.
Exemple : Sophie reçoit une convocation pour un entretien préalable fixé au 20 mai à 10 h dans les locaux de l'entreprise. Elle souhaite être assistée par un conseiller du salarié. Elle contacte le conseiller local, lui communique la date, l'heure et l'adresse de l'entretien, puis envoie un mail à son employeur pour l'informer qu'elle se fera assister par ce conseiller lors de l'entretien.
- C’est au salarié d’informer le conseiller du salarié de la date, de l’heure et du lieu de l’entretien préalable.
- Le salarié doit ensuite informer l’employeur qu’il a saisi un conseiller : c’est une démarche à sa charge.
- L’information à l’employeur permet l’organisation de l’entretien et la présence éventuelle du conseiller.
- Il s’agit d’un droit d’assistance ; l’absence d’information du salarié peut empêcher concrètement la présence du conseiller.
- L’article précise la formalité de transmission d’informations mais ne donne pas de pouvoir de refus explicite à l’employeur concernant l’assistance (les règles relatives à la validité de l’entretien ou du licenciement se trouvent dans d’autres dispositions).