L'Explication Prémisse
Cet article précise ce qu’est un « établissement » pour l’application des règles sur la fermeture d’établissement et le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Un établissement, au sens ici, est une entité économique qui doit constituer un comité social et économique d’établissement. On parle de fermeture d’établissement quand l’activité de cet établissement cesse complètement et que cette cessation entraîne la mise en œuvre d’un PSE comportant un projet de licenciement collectif. Sont aussi considérées comme fermetures les fusions de plusieurs établissements ou les transferts d’un établissement en dehors de sa « zone d’emploi », dès lors que ces opérations provoquent elles aussi un PSE avec licenciements collectifs.
Une entreprise possède une usine à Ville A (qui a son CSE d’établissement). La direction décide d’arrêter définitivement la production à Ville A et de concentrer l’activité dans une autre usine située à 200 km. Cette cessation complète d’activité de l’usine de Ville A entraîne un projet de licenciement collectif ; il s’agit donc d’une fermeture d’établissement au sens de l’article, et l’employeur doit engager la procédure de PSE. Autre variante : plusieurs magasins d’une enseigne implantés dans une zone sont fusionnés en un grand magasin situé en dehors de cette zone, ce qui provoque des licenciements collectifs ; la fusion est alors considérée comme une fermeture d’établissement.
- « Établissement » = entité économique soumise à l’obligation de constituer un CSE d’établissement (se distingue de simples ateliers ou postes isolés).
- La fermeture est la cessation complète de l’activité de cet établissement lorsqu’elle entraîne la mise en œuvre d’un PSE comportant un projet de licenciement collectif (au niveau de l’établissement ou de l’entreprise).
- La simple mutation d’activité n’est pas automatiquement une fermeture : il faut que la manœuvre ait pour conséquence un PSE avec licenciements collectifs.
- Sont aussi visées la fusion de plusieurs établissements ou le transfert d’un établissement en dehors de sa zone d’emploi lorsqu’ils entraînent un PSE avec licenciements collectifs.
- La notion de « zone d’emploi » renvoie au périmètre géographique du marché du travail local ; le critère géographique est important pour qualifier la fermeture par transfert/fusion.
- La qualification de fermeture déclenche les obligations légales liées au PSE (information/consultation du CSE, mesures d’accompagnement, recherches de reclassement, transmission aux services de l’État), et expose l’employeur au contrôle du respect de la procédure.