L'Explication Prémisse
Cet article précise ce qu'est un « établissement » au sens des procédures de fermeture et quand une fermeture déclenche l'obligation d'engager un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Un établissement, ici, est une unité économique qui doit avoir son propre comité social et économique (CSE) d’établissement. La « fermeture » signifie la cessation complète de l’activité d’un établissement quand cette cessation entraîne la mise en place d’un PSE contenant un projet de licenciements collectifs. Sont aussi considérées comme fermetures les fusions ou les transferts d’un établissement en dehors de sa zone d’emploi lorsque ces opérations entraînent un PSE avec licenciements collectifs.
Une entreprise de fabrication possède trois usines : Paris (80 salariés), Lyon (120 salariés) et Nantes (60 salariés). La direction décide d’arrêter complètement l’activité de l’usine de Lyon et de ne pas y maintenir d’activité commerciale. Cette cessation complète constitue une fermeture d’établissement : l’employeur doit engager la procédure pour mettre en place un PSE au niveau de l’établissement (ou de l’entreprise si les impacts sont plus larges), informer et consulter le CSE d’établissement et respecter les garanties légales liées aux licenciements collectifs. De même, si la direction fusionne les usines de Lyon et Nantes en délocalisant la production hors de la zone d’emploi de Lyon et que cette opération entraîne des licenciements collectifs, la fusion sera considérée comme une fermeture au sens de l’article.
- « Établissement » = entité économique tenue d’avoir un CSE d’établissement.
- La « fermeture » = cessation complète d’activité d’un établissement lorsqu’elle a pour conséquence la mise en œuvre d’un PSE avec projet de licenciements collectifs.
- La fermeture peut aussi résulter d’une fusion ou d’un transfert d’un établissement en dehors de sa zone d’emploi si cela entraîne un PSE avec licenciements collectifs.
- La qualification de fermeture déclenche les obligations liées au PSE : information/consultation du CSE, mesures de prévention et d’accompagnement, notification aux autorités compétentes.
- La notion de « zone d’emploi » est déterminante : un transfert à l’intérieur de la même zone peut ne pas constituer une fermeture au sens de cet article.
- Une simple réduction d’activité ou des licenciements individuels ne sont pas nécessairement une « fermeture » au sens de cet article : il faut la cessation complète ou l’effet de fusion/transfert produisant un projet de licenciements collectifs.