L'Explication Prémisse
Cet article précise quelles autorités administratives doivent être informées lorsqu’une entreprise engage des procédures liées à la fermeture d’un établissement (selon les articles cités). L’autorité compétente est le préfet du département où l’établissement a son siège. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DRIEETS) du ressort reçoit aussi les informations et rapports prévus par la loi (et éventuellement un autre DRIEETS si une désignation spécifique a été faite). Enfin, la notification du projet de fermeture doit être envoyée par un moyen qui établit de façon certaine la date de réception (par ex. lettre recommandée avec AR, signification d’huissier, ou dispositif électronique équivalent).
Une usine située à Lyon décide d’arrêter son activité. La direction envoie le dossier de projet de fermeture au préfet du Rhône (préfecture du département où se trouve l’établissement) et transmet simultanément les rapports prévus à la DRIEETS Auvergne-Rhône-Alpes. La notification du projet est expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir la date certaine ; la DRIEETS reçoit les informations exigées dans les délais légaux, permettant l’ouverture des consultations et des obligations d’information prévues par la loi.
- L’autorité administrative compétente visée est le préfet du département où l’établissement a son siège.
- Le DRIEETS du ressort de l’établissement reçoit les informations et rapports prévus par les articles L.1233-57-12, L.1233-57-17 et L.1233-57-20.
- Si un autre DRIEETS a été désigné en application de l’article R.1233-3-5, celui-ci est également destinataire des informations.
- La notification du projet de fermeture doit être envoyée par tout moyen permettant de conférer une date certaine (lettre recommandée avec AR, signification d’huissier, dispositif électronique certifié, etc.).
- La compétence administrative dépend du lieu du siège de l’établissement (et non nécessairement du siège social du groupe).
- Le respect de ces règles de notification et de destinataires est important : une notification irrégulière (sans date certaine ou aux mauvais destinataires) peut entraîner des contestations procédurales et retarder la mise en œuvre du projet.