L'Explication Prémisse
Cet article précise qui, au sein de l'administration, reçoit les informations et notifications lorsqu'une entreprise engage une procédure liée à la fermeture d'un établissement ou aux mesures économiques visées par les articles cités : le préfet du département où se situe l'établissement est l'autorité compétente, et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) du ressort reçoit les rapports et informations correspondants (ainsi que, si applicable, un autre DREETS désigné). La notification du projet de fermeture doit être envoyée par un moyen qui établit une date certaine (ex. lettre recommandée avec avis de réception, signification par huissier, procédure électronique donnant date certaine).
Une société industrielle de 120 salariés dont l'établissement a son siège dans le Rhône décide de fermer ce site. L'employeur adresse la notification du projet de fermeture au préfet du département du Rhône par lettre recommandée avec accusé de réception (ou via un téléservice officiel) afin de produire une date certaine. En parallèle, il envoie les rapports et informations exigés par la loi au directeur régional (DREETS Auvergne‑Rhône‑Alpes) et, si applicable, au DREETS complémentaire désigné selon R.1233-3-5. Ces envois déclenchent les obligations d'information/consultation et permettent à l'administration d'exercer son rôle de contrôle.
- Autorité compétente : le préfet du département où se situe le siège de l'établissement visé.
- Destinataires des rapports : le directeur régional (DREETS) du ressort de l’établissement et, le cas échéant, un DREETS désigné en application de R.1233-3-5.
- Objets concernés : les informations et rapports mentionnés aux articles L.1233-57-12, L.1233-57-17 et L.1233-57-20 (liés aux procédures de fermeture/mesures économiques).
- Notification avec date certaine : la notification du projet de fermeture doit être faite par un moyen qui établit une date certaine (lettre recommandée avec AR, signification par huissier, procédé électronique reconnu, etc.).
- Finalité : assurer le contrôle administratif et permettre le déclenchement des délais et obligations d'information/consultation prévus par la loi.
- Conséquences possibles : une notification mal effectuée (absence de date certaine, destinataire incorrect) peut entraîner des contestations procédurales et des risques juridiques pour l’employeur.