Article R1233-15-2 : Explication et Exemple

“Au regard des rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20 , le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, après avoir recueilli les observations de l'entreprise, s'il décide de demander le remboursement des aides publiques mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1233-57-21 , notifie sa décision dans un délai d'un mois maximum à compter de sa décision de validation ou d'homologation mentionnées respectivement aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 . Il adresse une copie de sa décision aux personnes publiques chargées du recouvrement.”