L'Explication Prémisse
Cet article organise la procédure quand le préfet, à la suite des rapports visés par les articles cités, décide de demander à une entreprise le remboursement d’aides publiques. Avant de prendre cette décision il recueille les observations de l’entreprise ; s’il choisit finalement d’exiger le remboursement prévu par l’article L.1233‑57‑21, il doit notifier cette décision dans un délai d’un mois à compter de sa décision de validation ou d’homologation. Il envoie en parallèle une copie aux services publics chargés du recouvrement des sommes (ex. Trésor public).
Une PME réalise une procédure de transformation/restructuration soumise à homologation. Les rapports prévus par la loi mettent en évidence un usage non conforme d’aides publiques. Le préfet demande d’abord les explications de la PME. Après examen, et dans le mois qui suit sa décision d’homologation, il notifie à la PME sa décision de réclamer le remboursement des aides et transmet une copie de cette décision au comptable public pour lancer les démarches de recouvrement.
- L’auteur de la décision : le préfet du département où l’établissement a son siège.
- Consultation préalable : le préfet recueille les observations de l’entreprise avant de décider le remboursement.
- Objet de la décision : demande de remboursement des aides publiques visées au 2e alinéa de L.1233‑57‑21.
- Délai de notification : la décision de demander le remboursement doit être notifiée dans un mois maximum à compter de la décision de validation ou d’homologation (articles L.1233‑57‑2 et L.1233‑57‑3).
- Transmission aux services compétents : copie de la décision adressée aux personnes publiques chargées du recouvrement (ex. Trésor public, comptables publics) pour mise en œuvre du recouvrement.
- Conséquences pratiques : notification rapide qui permet d’engager les procédures de recouvrement ; l’entreprise doit avoir préparé ses observations car elles seront prises en compte avant la décision et elle pourra ensuite contester la décision devant les juridictions compétentes.