L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur d'informer et de consulter le comité social et économique (CSE) sur les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues par la procédure de licenciement économique : celles prévues à l'article L.1233-8 quand il s'agit de moins de dix licenciements sur 30 jours et celles prévues à L.1233-28 pour dix licenciements ou plus. Concrètement, le CSE doit recevoir les informations utiles (bénéficiaires, durée, modalités pratiques, prestataires, calendrier, financement…) et être consulté avant que les décisions ne soient définitivement prises, afin de rendre un avis et permettre un dialogue sur l'organisation de ce congé dans le cadre du projet de licenciement.
Une PME doit licencier 8 salariés pour motif économique sur une période de 30 jours. Lors de la réunion prévue par L.1233-8, la direction présente au CSE un document exposant les conditions du congé de reclassement : qui peut en bénéficier, durée prévue, prestations de bilan et formation proposées, calendrier des départs, et prise en charge financière. Le CSE rend un avis et pose des questions (choix des prestataires, articulation avec les périodes de préavis), ce qui permet à l'employeur d'ajuster les modalités avant d'envoyer les lettres de licenciement. De même, si l'entreprise envisage 12 licenciements, ces informations seront communiquées et discutées lors des réunions prévues par L.1233-28 dans le cadre de la procédure collective.
- Obligation d'information et de consultation du CSE sur le congé de reclassement (contenu et modalités).
- La consultation doit intervenir lors des réunions prévues par L.1233-8 (moins de 10 licenciements sur 30 jours) ou L.1233-28 (10 salariés et plus sur 30 jours).
- Informations à fournir : bénéficiaires, durée, modalités pratiques, calendriers, prestataires et financement du congé de reclassement.
- La consultation vise à permettre au CSE de rendre un avis et d'émettre des observations ; l'avis n'empêche pas l'employeur de décider mais doit être pris en compte dans la procédure.
- Absence d'information/consultation : risque de remise en cause de la régularité de la procédure et d'éventuelles sanctions ou conséquences contentieuses pour l'employeur.
- Cette obligation s'inscrit dans la procédure globale de licenciement économique et ne dispense pas l'employeur d'autres obligations (information individuelle des salariés, respect des délais, mesures d'accompagnement, etc.).
- Il est recommandé de transmettre des éléments écrits complets au CSE pour permettre une consultation effective (documents, chiffrages, calendrier).