L'Explication Prémisse
Cet article impose que, lorsque l'employeur notifie un licenciement pour motif économique (que ce soit un licenciement isolé ou groupé), il propose au salarié, dans la lettre de licenciement, de bénéficier d'un congé de reclassement. Autrement dit, l'offre d'un dispositif visant à aider le salarié à se repositionner professionnellement (accompagnement, bilans, formations, contacts pour un nouvel emploi) doit apparaître explicitement dans la lettre envoyée au salarié lors de la notification du licenciement.
Exemple concret : Mme Dupont travaille dans une PME et reçoit le 5 mai la lettre lui notifiant son licenciement économique. Comme l'entreprise a licencié 3 salariés au cours des 30 derniers jours, la direction mentionne dans la lettre : « Nous vous proposons le bénéfice d’un congé de reclassement afin de vous accompagner dans vos démarches de retour à l’emploi. Si vous acceptez, nous conviendrons ensemble des modalités et du calendrier de ce congé. » Mme Dupont peut alors accepter ce congé pour suivre les actions de reclassement proposées par l’employeur.
- Champ d’application : s’applique aux licenciements économiques individuels et collectifs visés par L.1233‑15 (moins de 10 salariés sur 30 jours) et L.1233‑39 (10 salariés ou plus sur 30 jours).
- Forme : l’offre doit figurer dans la lettre de notification du licenciement (c’est une information/proposition écrite).
- Nature de l’offre : il s’agit d’une proposition (le salarié peut accepter ou refuser) d’un dispositif d’accompagnement au reclassement professionnel.
- But : faciliter le repositionnement professionnel du salarié (bilans, formations, aides à la recherche d’emploi ou mobilité).
- Conséquences du défaut : l’omission de cette proposition dans la lettre peut constituer une irrégularité de procédure et être invoquée par le salarié devant le conseil de prud’hommes.
- Complémentarité : le congé de reclassement s’ajoute aux autres obligations et mesures prévues en cas de licenciement économique (par ex. PSE, mesures de formation, etc.), dont les modalités sont précisées par d’autres textes ou accords collectifs.