L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si le salarié accepte de bénéficier d’un congé de reclassement, ce congé ne commence pas immédiatement au moment de l’acceptation : il démarre une fois écoulé le délai de réponse prévu par l’article R.1233-21. Autrement dit, même en cas d’accord donné rapidement par le salarié, il faut attendre la fin du délai légal de réponse fixé par R.1233-21 pour que le congé prenne effet.
Exemple concret : l’employeur remet à Mme Dupont la lettre d’information et la proposition de congé de reclassement. Mme Dupont signale son accord le 5 mars. Toutefois, l’article R.1233-22 impose que le congé débute seulement à l’expiration du délai de réponse prévu par R.1233-21 (par exemple, si ce délai est de 21 jours, le congé commencerait le 26 mars). L’acceptation exprimée le 5 mars vaut donc, mais le calendrier effectif du congé ne démarre qu’à la fin du délai légal — consultez R.1233-21 pour connaître la durée et les modalités exactes du délai.
- Le début du congé de reclassement est subordonné au dépassement du délai de réponse fixé par l’article R.1233-21.
- L’acceptation du salarié est nécessaire mais, même si elle est donnée avant, le congé ne commence qu’à l’expiration du délai prévu par R.1233-21.
- Il faut se référer à l’article R.1233-21 pour connaître la durée et les modalités du délai de réponse (période pendant laquelle le salarié peut réfléchir ou demander des précisions).
- L’employeur ne peut pas faire démarrer le congé avant la fin de ce délai légal.
- Vérifier, le cas échéant, les conséquences pratiques (durée du congé, maintien de rémunération, effets sur le calendrier de la procédure de licenciement économique) dans le texte applicable ou la convention collective.