L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque le salarié accepte de bénéficier d’un congé de reclassement proposé dans le cadre d’un licenciement économique, ce congé ne commence pas dès l’acceptation écrite mais au moment où expire le délai que le salarié avait pour répondre (délai fixé à l’article R.1233-21). Autrement dit, le salarié dispose d’un temps de réflexion ; si, pendant ce délai, il accepte, le congé prendra effet automatiquement à la date de fin de ce délai.
Exemple concret : l’employeur remet la proposition de congé de reclassement le 1er juin et R.1233-21 fixe un délai de réponse de 21 jours. Le salarié envoie son accord le 10 juin. Le congé de reclassement ne commence pas le 10 juin mais le 22 juin (date à laquelle expire le délai de réponse). Les droits attachés au congé (formation, accompagnement, rémunération prévue) prennent donc effet à partir du 22 juin.
- L’acceptation du salarié est nécessaire pour bénéficier du congé de reclassement.
- Le point de départ du congé n’est pas la date d’acceptation mais l’expiration du délai de réponse prévu par l’article R.1233-21.
- Le délai de réponse (durée et conditions) est fixé par R.1233-21 ; il faut s’y référer pour connaître la date exacte de démarrage.
- Même si le salarié accepte avant la fin du délai, le congé ne commence qu’à l’expiration de ce délai.
- Cette règle protège le temps de réflexion du salarié et organise la date de prise d’effet des droits liés au congé (formation, accompagnement, prise en charge éventuelle).
- Il est important de respecter les formalités et délais prévus : en cas de contestation, la chronologie (date de remise de l’offre, date du délai, date d’acceptation) sera déterminante.