L'Explication Prémisse
Lorsque le salarié accepte le congé de reclassement, la « cellule d'accompagnement » doit réaliser un entretien d'évaluation et d'orientation pour identifier un projet professionnel de reclassement et la façon de le mettre en œuvre. À la fin de cet entretien, la cellule remet au salarié et à l'employeur un document précisant les actions à mener (nature et durée) pour favoriser le reclassement. Si l'entretien n'a pas permis de définir un projet, la cellule propose au salarié de bénéficier d'un bilan de compétences (réalisé selon les règles prévues par le Code du travail) ; ce bilan aide à préciser le projet et peut proposer des formations ou une VAE. L'organisme qui réalise le bilan communique à la cellule les détails des actions qu'il préconise, afin que la cellule complète le document remis au salarié et à l'employeur.
Mme Dupont, technicienne administrative dans une PME menacée de restructuration, accepte le congé de reclassement. La cellule d'accompagnement organise un entretien : on identifie qu'elle souhaite se tourner vers la gestion de paie. La cellule propose un plan comprenant une formation de 4 mois en paie et un accompagnement à la recherche d'emploi (durée et modalités précises). Ce plan est remis par écrit à Mme Dupont et à l'employeur. Si, au contraire, l'entretien n'avait pas permis de définir un projet, Mme Dupont se voit proposer un bilan de compétences ; l'organisme réalisant ce bilan préconise ensuite une formation de 6 mois et transmet ces informations à la cellule, qui établit alors le document final.
- Condition de mise en œuvre : l’obligation s’applique quand le salarié accepte le congé de reclassement.
- Entretien obligatoire : la cellule d’accompagnement réalise un entretien d’évaluation et d’orientation visant à définir le projet professionnel de reclassement et ses modalités.
- Document écrit : à l’issue de l’entretien la cellule remet au salarié et à l’employeur un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires au reclassement.
- Solution alternative : si l’entretien ne permet pas de définir de projet, la cellule propose au salarié un bilan de compétences (article L.1233-71), réalisé selon les modalités réglementaires.
- Contenu du bilan : le bilan aide à définir/approfondir le projet et prévoit, si besoin, des actions de formation et des mesures en vue de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
- Information et coordination : l’organisme réalisant le bilan transmet à la cellule les informations sur la nature, la durée et la mise en œuvre des actions proposées.
- Complément du document : à réception des informations du prestataire de bilan, la cellule élabore ou complète le document remis au salarié et à l’employeur.
- Références légales : dispositions renvoyant au L.1233-71 et aux articles R.1233-35 et R.6313-4 pour les modalités du bilan de compétences.