L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur, sur la base du document fourni par la cellule d'accompagnement, à remettre au salarié un document clair et écrit qui détaille tout ce qui concerne le congé de reclassement : sa date de fin, les services dont le salarié pourra bénéficier, les formations prévues et leurs organismes, l'obligation de répondre aux convocations de la cellule, la rémunération pour la période du congé qui dépasse la durée du préavis, ainsi que les engagements du salarié et les conditions de rupture du congé. En résumé, l'employeur doit formaliser précisément les modalités pratiques et financières du congé de reclassement pour que le salarié sache ses droits et devoirs et pour que les deux parties aient une preuve écrite.
Entreprise : Société Alpha — Mme Dupont bénéficie d'un congé de reclassement. Sur la base du document remis par la cellule d'accompagnement, l'employeur lui remet un courrier précisant : 1) terme du congé : 4 mois à compter du 1er juin (fin le 30 septembre) ; 2) prestations : bilan de compétences, ateliers CV/entretien, mise en relation avec offres CDD/CDI ; 3) actions de formation : préparation à la certification « Assistante digitale », prestataire : Centre de formation Beta ; 4) obligation : rendez-vous mensuels avec la cellule et réponse sous 8 jours aux convocations ; 5) rémunération : maintien du salaire pendant la période de congé dépassant la durée du préavis (précisé en euros) ; 6) engagements et conditions de rupture : obligations de présence aux actions et conséquences en cas d'abandon, avec renvoi aux articles R.1233-34 et R.1233-36 pour les modalités de rupture. Ce document est signé par l'employeur et une copie est remise à Mme Dupont pour éviter tout litige.
- L'employeur doit remettre un document écrit au salarié fondé sur le document de la cellule d'accompagnement (article R.1233-27).
- Le document doit indiquer la date de fin précise du congé de reclassement.
- Il doit énumérer les prestations proposées par la cellule d'accompagnement dont le salarié peut bénéficier (coaching, bilans, mise en relation, ateliers, etc.).
- Lorsque des actions de formation ou de VAE sont prévues, il faut préciser leur nature et nommer les organismes prestataires concernés.
- Le salarié a l'obligation de donner suite aux convocations adressées par la cellule ; cette obligation doit être rappelée dans le document.
- Le document indique la rémunération versée pendant la période du congé de reclassement qui excède la durée du préavis (modalités et montant à préciser).
- Il précise les engagements du salarié pendant le congé et renvoie aux conditions de rupture du congé définies par les articles R.1233-34 et R.1233-36.
- La formalisation écrite protège les deux parties : elle sert de preuve des modalités offertes et des obligations réciproques et facilite la gestion des éventuels litiges.
- Il est recommandé que l'employeur fasse signer ou accuser réception le document par le salarié et conserve une copie datée.