L'Explication Prémisse
Cet article impose à l’employeur, à partir du document fourni par la cellule d’accompagnement, de remettre au salarié un écrit clair qui précise la durée du congé de reclassement, les prestations proposées par la cellule, les actions de formation ou de VAE (et les organismes concernés le cas échéant), l’obligation pour le salarié de répondre aux convocations, la rémunération versée pendant la partie du congé qui dépasse la durée du préavis, ainsi que les engagements du salarié et les conditions de rupture du congé (références aux articles R.1233-34 et R.1233-36). L’objectif est d’informer précisément le salarié de ce à quoi il peut prétendre et de quelles obligations il doit respecter pendant ce congé.
Exemple concret : Société Alpha lance une procédure de licenciement économique et la cellule d’accompagnement remet à l’employeur et à Julie un document proposant un congé de reclassement de 4 mois. Sur la base de ce document, l’employeur rédige et remet à Julie un écrit indiquant : 1) le terme du congé : 31 août ; 2) les prestations accessibles : bilan de compétences, ateliers CV, suivi individuel hebdomadaire par un coach ; 3) la formation prévue : "Développeur web" prise en charge par l’organisme CodePro ; 4) l’obligation de répondre aux convocations mensuelles et aux rendez‑vous individuels ; 5) la rémunération : maintien du salaire pour les 2 mois du congé qui excèdent sa période de préavis ; 6) les engagements du salarié (participation active, information de l’employeur en cas d’absence) et la mention que le congé pourra être rompu selon les modalités prévues aux articles R.1233‑34 et R.1233‑36 (par exemple en cas de refus répété et injustifié des actions proposées).
- Le document remis par l’employeur s’appuie sur celui fourni par la cellule d’accompagnement (article R.1233-27).
- Il doit préciser le terme exact du congé de reclassement.
- Il énumère les prestations proposées par la cellule d’accompagnement dont le salarié peut bénéficier.
- Le cas échéant, il décrit précisément les actions de formation ou de validation des acquis (VAE) et indique les organismes prestataires.
- Il rappelle l’obligation pour le salarié de donner suite aux convocations de la cellule d’accompagnement.
- Il indique la rémunération versée pendant la partie du congé qui dépasse la durée du préavis.
- Il expose les engagements du salarié pendant le congé et renvoie aux conditions de rupture prévues aux articles R.1233-34 et R.1233-36.