L'Explication Prémisse
Cet article précise les modalités de remise et de signature du document prévu à l'article R.1233-28 (le document décrivant le contenu et les modalités du congé de reclassement). Ce document doit être rédigé en deux exemplaires identiques, dont un est remis au salarié, et chaque exemplaire doit être signé par le salarié et par l'employeur avant que ne commencent les actions prévues dans le cadre du congé de reclassement. La signature atteste donc de la connaissance et de la mise en place formelle du dispositif avant son exécution.
Dans une PME de 50 salariés, la direction propose à Mme Dupont un congé de reclassement. Le service RH prépare le document prévu par R.1233-28, en en fait deux exemplaires. Lors d'un rendez‑vous, l'employeur présente les deux exemplaires à Mme Dupont ; chacun signe les deux exemplaires et l'employeur remet l'un des documents signé à Mme Dupont. Ce document signé sert de preuve que le dispositif est accepté et que les actions (bilans, formations, recherches d'emploi accompagnées) peuvent commencer.
- Le document visé est établi en double exemplaire (deux originaux identiques).
- Un exemplaire doit être remis au salarié (preuve de l'information).
- Chaque exemplaire doit porter la signature du salarié et de l'employeur.
- La signature doit intervenir avant la réalisation des actions prévues dans le congé de reclassement (condition de mise en œuvre).
- Le document signé fait office de preuve écrite en cas de litige (conservation recommandée par l'employeur et le salarié).
- Le respect de cette formalité est important : son absence ou son non‑respect peut constituer une irrégularité susceptible d'être contestée devant les juridictions compétentes.
- Ce texte se lit avec l'article R.1233-28 qui précise le contenu du document ; il organise la preuve et le formalisme du dispositif de reclassement.