L'Explication Prémisse
Cet article impose que le document prévu à l’article R.1233-28 (le document décrivant les actions prévues dans le cadre du congé de reclassement) soit rédigé en deux exemplaires : un exemplaire est remis au salarié et chaque exemplaire doit être signé par le salarié et par l’employeur avant que les actions du congé de reclassement ne commencent. En pratique, la signature atteste que les deux parties ont pris connaissance et acceptent le contenu et le calendrier des mesures proposées.
Exemple : Mme Dupont fait l’objet d’un congé de reclassement. Le service RH prépare le document décrivant les actions (entretiens, bilan de compétences, formations, suivi). Deux exemplaires sont imprimés : un est remis à Mme Dupont, l’autre reste dans le dossier RH. Avant la première séance de bilan, Mme Dupont et le responsable RH signent les deux exemplaires. Mme Dupont conserve son exemplaire signé comme preuve du contenu et des dates convenues, et les actions démarrent conformément au document signé.
- Le document visé est celui prévu à l’article R.1233-28 (plan/description des actions du congé de reclassement).
- Il doit être établi en double exemplaire ; un exemplaire est remis au salarié.
- Chaque exemplaire doit porter la signature du salarié et celle de l’employeur.
- Les signatures doivent être apposées avant la réalisation des actions prévues (condition de forme préalable au démarrage).
- La signature joue un rôle de preuve : elle atteste de l’information donnée au salarié et de l’accord sur le contenu/calendrier des actions.
- Conserver un exemplaire signé est important pour éviter les litiges ultérieurs ; toute modification du plan devra idéalement être actée par écrit et signée à nouveau.
- Le non-respect de cette formalité peut être contesté par le salarié et constituer un manquement de l’employeur aux obligations procédurales liées au congé de reclassement.