L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si le comité social et économique (CSE) fait appel à un expert et que celui‑ci ne remet pas son rapport visé à l’article L.1233‑35, cette absence ne suspend ni ne prolonge automatiquement le délai prévu par l’article L.1233‑30. En clair : le manque de rapport de l’expert n’autorise pas l’employeur (ou le CSE) à repousser les échéances légales de la procédure de licenciement collectif ; les délais fixés par la loi continuent de courir.
Exemple concret : une entreprise lance une procédure de licenciements collectifs (PSE). Le CSE mandate un expert comptable, mais l’expert n’a pas rendu son rapport au moment prévu. Malgré cela, l’employeur doit continuer à respecter le calendrier légal (les délais imposés par L.1233‑30) pour transmettre le dossier à l’administration et pour conduire la consultation du CSE. L’absence de rapport ne permet pas d’obtenir automatiquement un report ; en revanche le CSE pourra invoquer, le cas échéant, l’absence de documents lors de sa consultation pour contester la régularité de la procédure.
- L’absence de remise du rapport de l’expert (art. L.1233‑35) n’a pas d’effet suspensif sur le délai légal mentionné à l’art. L.1233‑30.
- Les délais prévus par la loi doivent donc continuer à courir même si l’expert n’a pas rendu son rapport.
- L’obligation de consultation du CSE et les formalités liées à la procédure collective de licenciement doivent être respectées dans les délais légaux.
- Le CSE conserve toutefois le droit de demander que ses observations (avec ou sans rapport d’expert) soient prises en compte et peut contester ultérieurement la régularité de la procédure si ses droits n’ont pas été respectés.
- Pour l’employeur : ne pas confondre l’obligation de respecter les délais légaux et l’intérêt pratique d’attendre un rapport utile pour la concertation ; mieux vaut planifier les expertises en tenant compte des délais.
- Mesure pratique recommandée : anticiper la désignation de l’expert et documenter toute difficulté de transmission du rapport pour se prémunir d’un éventuel contentieux.