L'Explication Prémisse
Cet article impose que toute contestation concernant l’expertise prévue à l’article L.1233‑34 (choix de l’expert, nécessité, coût prévisionnel, étendue, durée) soit formulée de façon motivée et envoyée au directeur régional compétent (DREETS) par un moyen qui donne une date certaine (ex. courrier recommandé avec AR, dépôt contre récépissé, courriel horodaté). Seul l’employeur peut contester ces éléments ; le comité social et économique (CSE) peut le faire dans les cas prévus par les articles L.2315‑82 et L.2315‑83. Le directeur régional doit rendre une décision dans les cinq jours suivant la réception de la demande et en adresser copie aux autres parties.
Dans une PME qui prévoit un plan de licenciement collectif, la direction désigne un expert pour évaluer la faisabilité économique du plan et annonce un coût prévisionnel élevé. Le CSE estime que l’expertise est trop étendue et trop coûteuse mais, d’après L.2315‑82/83, il n’a pas toujours le droit d’en saisir lui‑même ; il vérifie d’abord s’il peut contester. La direction, estimant le calendrier et la durée irréalistes, envoie un courrier recommandé motivé au directeur régional (DREETS) exposant les points contestés et pièces justificatives. La DREETS statue sous cinq jours en autorisant un ajustement de la durée et en fixant un plafond provisoire de coût ; la décision est envoyée à la direction, au CSE et à l’expert, qui adaptent l’intervention en conséquence.
- Contestation limitée aux éléments de l’expertise prévus par L.1233‑34 : choix de l’expert, nécessité, coût prévisionnel, étendue, durée.
- Obligation de motivation : la contestation doit exposer des raisons et, si possible, joindre des pièces justificatives.
- Envoi au directeur régional (DREETS) : la saisine doit se faire par un moyen conférant une date certaine (lettre recommandée AR, dépôt contre récépissé, courriel horodaté, etc.).
- Qui peut contester : l’employeur ; le CSE seulement dans les cas prévus par L.2315‑82 et L.2315‑83.
- Délai de décision court : le directeur régional se prononce dans les 5 jours suivant la réception de la demande.
- Notification : une copie de la décision est communiquée aux autres parties (employeur, CSE, expert).
- Conséquence pratique : si rien n’est contesté dans les formes, l’expertise peut se dérouler selon les modalités proposées ; si contestation recevable, la DREETS peut en modifier les modalités.
- Importance des preuves de date certaine et de motivation : l’absence de forme ou d’arguments peut entraîner le rejet de la contestation.