L'Explication Prémisse
Cet article précise la procédure pour contester une expertise prévue par l'article L.1233-34 : toute contestation doit être clairement motivée et envoyée au directeur régional compétent (DIRECCTE/DREETS) par un moyen donnant une date certaine (par exemple lettre recommandée avec AR, huissier, courriel horodaté). L'employeur peut contester le choix de l'expert, la nécessité, le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; le comité social et économique (CSE) peut aussi contester lorsque les conditions prévues aux articles L.2315-82 et L.2315-83 ne sont pas réunies. Le directeur régional statue rapidement : il a 5 jours à compter de la réception de la demande pour rendre sa décision, dont une copie est remise à toutes les parties concernées.
Exemple concret : une entreprise de 150 salariés lance une expertise économique concernant un projet de licenciements collectifs. L'employeur choisit un expert et estime le coût à 18 000 € pour une durée de 6 semaines. Le CSE estime que la durée et le périmètre sont excessifs et que l'expert proposé manque d'indépendance. Le CSE adresse une contestation dûment motivée (lettre recommandée avec AR + courriel horodaté, avec pièces justificatives) au directeur régional compétent. Le directeur reçoit la demande et, dans un délai de 5 jours, prend une décision (par exemple : maintien de l'expert mais réduction de la durée à 4 semaines et demande de précisions sur le périmètre). Une copie de cette décision est alors envoyée à l'employeur et au CSE.
- La contestation doit être dûment motivée (exposer précisément les raisons et, si possible, joindre pièces justificatives).
- Elle doit être adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent (DIRECCTE/DREETS).
- La transmission doit se faire par tout moyen conférant une date certaine (ex. lettre recommandée avec AR, exploit d'huissier, courriel horodaté).
- L'employeur peut contester : le choix de l'expert, la nécessité de l'expertise, le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise.
- Le CSE peut contester l'expertise lorsque les conditions prévues aux articles L.2315-82 et L.2315-83 ne sont pas réunies.
- Le directeur régional statue dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la contestation.
- Une copie de la décision du directeur régional est adressée aux autres parties impliquées.
- Pratique recommandée : agir rapidement, formuler des motifs clairs et joindre les éléments de preuve, en privilégiant un envoi qui confère date certaine.