L'Explication Prémisse
Cet article précise quelle direction régionale (DREETS) est compétente quand un projet de licenciement collectif touche des établissements situés dans plusieurs régions. L’employeur doit d’abord informer le directeur régional du siège de son intention d’ouvrir une négociation et lui notifier formellement le projet de licenciement. La DREETS compétente est en principe celle du siège de l’entreprise (ou, en cas d’unité économique et sociale, du siège de l’entreprise principale ; en cas d’accord de groupe, du siège de l’entreprise dominante). Si le siège est à l’étranger, la compétence revient à la succursale française qui compte le plus d’emplois concernés. La DREETS confirme sa compétence par un moyen donnant date certaine, et l’employeur informe immédiatement le CSE et les organisations syndicales représentatives.
Exemple : La société TechFab a son siège social à Lyon et possède des usines à Paris, Lille et Marseille. Elle prévoit un plan de suppression de postes touchant plusieurs usines. TechFab informe la DREETS du Rhône (siège à Lyon) de son intention d’ouvrir des négociations et lui transmet la notification formelle du projet de licenciement. La DREETS confirme, par courrier recommandé ou courriel daté, qu’elle est compétente. TechFab transmet sans délai l’information au comité social et économique (CSE) et aux syndicats représentatifs dans l’entreprise. Si TechFab avait eu son siège à l’étranger, la DREETS compétente aurait été celle de la succursale française ayant le plus d’emplois concernés.
- Obligation d’informer le directeur régional du siège de l’intention d’ouvrir une négociation (référence : L.1233‑24‑1).
- Obligation de notifier au même directeur le projet de licenciement (référence : L.1233‑46).
- Principe de compétence : DREETS du ressort du siège de l’entreprise.
- Exceptions de compétence : en cas d’unité économique et sociale → siège de l’entreprise principale ; en cas d’accord de groupe → siège de l’entreprise dominante.
- Si le siège est à l’étranger, compétence de la DREETS de la succursale française ayant le plus d’emplois concernés.
- La DREETS compétente informe l’employeur de sa compétence par tout moyen conférant une date certaine (lettre recommandée, courriel horodaté, etc.).
- L’employeur doit informer sans délai le CSE et les organisations syndicales représentatives, par tout moyen.
- But pratique : centraliser la procédure administrative pour éviter des démarches simultanées devant plusieurs directions régionales.