L'Explication Prémisse
Le salarié dispose de huit jours, à compter du jour où on lui présente le document prévu à l'article R.1233-28, pour le signer s'il accepte le congé de reclassement. Si au terme de ces huit jours il n'a pas signé, l'employeur doit informer le salarié de la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque le préavis de licenciement avait été suspendu pendant le congé, la date de présentation de cette lettre marque la fin de la suspension : le préavis reprend ou prend fin à compter de cette date selon la situation.
Exemple : Sophie, cadre chez Entreprise X, se voit proposer un congé de reclassement et reçoit le document de proposition le 1er juin. Elle a jusqu'au 9 juin pour le signer. Si elle ne renvoie rien, l'employeur envoie le 10 juin une lettre recommandée avec avis de réception pour notifier la fin du congé de reclassement. Si son préavis avait été suspendu pendant le congé, la suspension cesse à la date de présentation de la lettre (date figurant sur l'avis de réception), et les conséquences du préavis (reprise du temps de travail, durée restante du préavis, ou paiement) sont alors calculées à partir de cette date.
- Délai de signature : le salarié a 8 jours à compter de la présentation du document visé à l'article R.1233-28.
- Obligation de l'employeur : si le document n'est pas signé dans ce délai, l'employeur doit notifier la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception.
- Date de présentation déterminante : la date figurant sur l'avis de réception fait foi pour fixer la fin du congé et, le cas échéant, la fin de la suspension du préavis.
- Effet sur le préavis : si le préavis avait été suspendu pendant le congé, la suspension prend fin à la date de présentation de la LRAR ; le préavis reprend ou s'achève selon cette date.
- Preuve et formalisme : l'usage de la LRAR assure une preuve incontestable de la notification et de sa date ; conserver les justificatifs est important en cas de contestation.
- Conséquences pratiques : la reprise du préavis peut entraîner la reprise du travail, le calcul des jours restants de préavis ou le maintien/versement d'indemnités selon la situation.