L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que le salarié a huit jours pour répondre (signer) le document remis en application de l'article R.1233-28 (le document formalisant la proposition liée au congé de reclassement), ce délai courant à compter du jour où le document lui est présenté. Si le salarié ne signe pas dans ces 8 jours, l'employeur met fin au congé de reclassement en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque le préavis a été suspendu pendant le congé, la date à laquelle la lettre recommandée est présentée au salarié fait reprendre (ou fixe la fin de) la suspension du préavis.
Exemple concret : l'employeur remet le document du congé de reclassement à Julie le 1er avril. Julie dispose donc jusqu'au 8 avril (8 jours) pour signer. Elle ne répond pas. Le 9 avril l'employeur envoie une lettre recommandée avec AR notifiant la fin du congé de reclassement ; la lettre est présentée et réceptionnée le 12 avril. Si Julie avait son préavis suspendu depuis le début du congé, cette suspension prend fin le 12 avril (date de présentation de la LRAR) et le préavis reprend à partir de cette date.
- Le salarié a un délai strict de 8 jours à compter de la présentation du document prévu par l'article R.1233-28 pour le signer.
- L'absence de signature dans ce délai vaut absence de réponse : l'employeur peut notifier la fin du congé de reclassement.
- La notification de fin doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) pour produire l'effet visé par l'article.
- Si le préavis était suspendu pendant le congé, la date de présentation de la LRAR fixe la fin de la suspension du préavis (c’est à partir de cette date que le préavis reprend).
- Il est important pour l'employeur de garder la preuve de la présentation (accusé de réception) et pour le salarié de répondre dans le délai s'il souhaite accepter ou contester la proposition.