L'Explication Prémisse
Le congé de reclassement est un temps accordé au salarié en vue de se former ou de préparer une reconversion après un projet de licenciement économique. C’est l’employeur qui détermine sa durée, mais il doit respecter des limites légales : en principe entre 4 et 12 mois ; il peut proposer moins de 4 mois uniquement si le salarié y consent expressément ; pour une formation de reconversion professionnelle la durée peut aller jusqu’à 24 mois ; et si le salarié suit une action de formation ou une VAE, le congé ne peut être plus court que la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.
1) Situation courante : L'employeur propose à Julie un congé de reclassement de 6 mois pour qu'elle suive des bilans et actions de formation. C'est conforme à la loi (entre 4 et 12 mois). 2) Consentement pour durée réduite : Paul préfère un congé plus court et signe un accord exprès pour un congé de 3 mois ; c'est valable uniquement parce qu'il a donné son accord explicite. 3) Reconversion longue : Karim veut suivre une formation de reconversion de 18 mois ; l'employeur peut porter la durée du congé de reclassement à 18 mois (possibilité d'aller jusqu'à 24 mois pour une reconversion). 4) VAE ou formation courte : Sophie suit une VAE de 9 mois ; l'employeur ne peut pas fixer un congé de reclassement inférieur à 9 mois (mais la règle de durée minimale liée à la formation est limitée à 12 mois).
- C’est l’employeur qui fixe la durée du congé de reclassement.
- Durée « normale » : entre 4 et 12 mois.
- Durée inférieure à 4 mois possible seulement avec l’accord exprès du salarié (préférer un écrit pour preuve).
- Pour une formation de reconversion professionnelle, la durée peut être portée jusqu’à 24 mois.
- Si le salarié suit une action de formation ou une VAE, le congé ne peut être inférieur à la durée de cette action, dans la limite de 12 mois.
- Il faut vérifier si la formation relève bien d’une reconversion pour appliquer la extension possible à 24 mois.
- Recommandation pratique : formaliser par écrit la durée décidée et tout accord du salarié (notamment pour durée <4 mois) afin d’éviter les litiges.