L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que c'est l'employeur qui fixe la durée du congé de reclassement, mais dans des limites légales : en principe entre 4 et 12 mois. Le salarié peut accepter une durée plus courte, mais son accord doit être exprès. Si le congé sert à une formation de reconversion professionnelle, la durée peut être portée jusqu'à 24 mois. Enfin, si le salarié suit une action de formation ou une VAE pendant le congé, la durée du congé ne peut être inférieure à celle de cette action, dans la limite de 12 mois.
Exemple concret : Mme Dupont fait l'objet d'une procédure de licenciement économique et se voit proposer un congé de reclassement. L'employeur propose un congé de 6 mois. Mme Dupont souhaite suivre une VAE de 9 mois ; l'employeur doit donc porter la durée du congé au moins à 9 mois (le plafond pour ce cas étant 12 mois, c'est possible). Si, au contraire, Mme Dupont demandait une formation de reconversion de 18 mois, l'employeur pourrait exceptionnellement proposer un congé de reclassement pouvant aller jusqu'à 24 mois pour couvrir cette reconversion. Enfin, si l'employeur avait initialement proposé seulement 3 mois, il ne pourrait l'imposer : il ne peut proposer moins de 4 mois que si Mme Dupont donne son accord exprès (de préférence écrit).
- Durée fixée par l'employeur : principe de 4 à 12 mois.
- Possibilité de durée inférieure à 4 mois uniquement avec l'accord exprès du salarié (mieux vaut un accord écrit).
- Formation de reconversion professionnelle : la durée du congé peut être portée jusqu'à 24 mois.
- Si le salarié suit une action de formation ou une VAE, le congé ne peut être inférieur à la durée de cette action, dans la limite de 12 mois.
- L'employeur doit adapter la durée du congé pour couvrir la formation/VAE effectivement suivie par le salarié.
- Il est conseillé de formaliser la durée et tout accord (notamment pour durée <4 mois) par écrit pour éviter les litiges.