L'Explication Prémisse
Cet article fixe la rémunération que doit verser l'employeur pendant la période de congé de reclassement qui dépasse la durée du préavis. Le salarié perçoit chaque mois une rémunération payée par l'employeur ; elle est calculée sur la base d'au moins 65 % de sa rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. Si, pendant ces 12 mois, le salarié a été à temps partiel pour certains congés (congé parental, proche aidant, etc.), on reconstitue le salaire comme s'il avait travaillé à plein temps. Enfin, il existe des planchers : cette rémunération ne peut pas être inférieure à 85 % d'un montant lié au SMIC (appliqué au nombre d'heures collectives de l'entreprise) ni à 85 % d'une garantie de rémunération prévue par la loi sur la réduction du temps de travail. L'employeur doit remettre chaque mois un bulletin indiquant le montant et le mode de calcul.
Marie est licenciée et bénéficie d'un congé de reclassement de 6 mois alors que sa durée de préavis était de 2 mois : les 4 mois qui dépassent le préavis ouvrent droit à la rémunération prévue par l'article. Sa rémunération brute moyenne des 12 mois précédents est de 3 000 € ; 65 % de ce montant = 1 950 €. Le plancher calculé en appliquant 85 % du SMIC * heures collectives de l'entreprise donne 1 700 €, et la garantie liée à la réduction du temps de travail donne 1 600 €. Marie touchera donc 1 950 € par mois pendant la durée excédentaire du congé de reclassement (le montant le plus élevé entre 65 % et les planchers). Chaque mois l'employeur lui remettra un bulletin détaillant le calcul.
- Champ d'application : concerne la période du congé de reclassement qui excède la durée du préavis.
- Responsabilité : la rémunération est à la charge de l'employeur.
- Base de calcul principale : au moins 65 % de la rémunération brute mensuelle moyenne soumise aux contributions visées à l'article L.5422-9, calculée sur les 12 mois précédant la notification du licenciement.
- Reconstitution en cas de temps partiel lié à certains congés : si le salarié a été à temps partiel pour congé parental, congé de proche aidant, congé de présence parentale ou congé de solidarité familiale, on prend en compte le salaire hypothétique à temps plein pour le calcul de la moyenne.
- Planchers obligatoires : la rémunération ne peut être inférieure (i) à 85 % du produit du SMIC horaire par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de travail de l'entreprise, et (ii) à 85 % de la garantie de rémunération prévue par l'article 32 de la loi n°2000-37.
- Règle du montant applicable : le salarié reçoit le montant le plus élevé entre le 65 % calculé et les planchers légaux (sous réserve de dispositions plus favorables prévues par accord ou contrat).
- Formalité : l'employeur doit remettre chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul.
- Effets pratiques : cette rémunération vient remplacer l'indemnité ou le salaire pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis et est soumise aux règles sociales et fiscales applicables à la rémunération.