L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu'un salarié effectue un bilan de compétences dans le cadre d'un congé de reclassement, ce bilan ne peut débuter qu'après la signature d'une convention tripartite. Autrement dit, le bénéficiaire (le salarié), l'employeur (ou l'organisme finançant le congé) et l'organisme qui réalise le bilan doivent s'entendre et formaliser par écrit les conditions d'exécution du bilan, conformément aux règles détaillées dans les articles R.6313-4 à R.6313-8 du Code du travail.
Dans une PME qui doit réduire son activité, la direction propose à Mme Dupont un congé de reclassement. Avant de lancer le bilan de compétences, l'employeur contacte un prestataire externe. Les trois parties — Mme Dupont, l'employeur et le prestataire — signent une convention tripartite précisant l'objet du bilan (inventaire des compétences et projet professionnel), sa durée (par exemple 24 heures réparties sur deux mois), le calendrier, les modalités pratiques (entretiens, tests éventuels), la confidentialité des informations et la prise en charge financière. Une fois cette convention signée, le prestataire peut réaliser le bilan dans le cadre du congé de reclassement.
- Condition préalable : le bilan de compétences réalisé pendant un congé de reclassement ne peut commencer qu'après la signature d'une convention tripartite.
- Parties concernées : la convention lie le bénéficiaire (salarié), l'employeur ou l'organisme financeur et l'organisme prestataire réalisant le bilan.
- Contenus obligatoires (selon R.6313-4 à R.6313-8) : objectifs, durée, modalités d'organisation, méthodes utilisées, conditions de confidentialité, documents remis à l'issue du bilan et prise en charge financière.
- Protection et qualité : la convention vise à garantir la qualité de la prestation, la transparence des modalités et la protection des données personnelles du salarié.
- Effet pratique : la convention organise concrètement le déroulement du bilan pendant le congé de reclassement (calendrier, obligations des parties, financement).
- Sanctions et validité : l'absence de convention conforme aux prescriptions réglementaires peut remettre en cause la conformité du bilan et exposer les parties à des contestations.
- Respect du cadre du congé de reclassement : le bilan s'inscrit dans les mesures d'accompagnement prévues par le congé, sans en modifier les objectifs juridiques (accompagnement vers le reclassement).