L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’un salarié bénéficie d’un bilan de compétences dans le cadre d’un congé de reclassement (mesure visant à faciliter son repositionnement professionnel après un projet de licenciement économique), ce bilan ne peut être mis en œuvre qu’après la signature d’une convention tripartite. Autrement dit, l’employeur, le salarié et l’organisme chargé du bilan doivent préalablement conclure un accord écrit qui fixe les modalités, conformément aux règles détaillées aux articles R.6313-4 à R.6313-8 du Code du travail.
Dans une PME qui procède à un licenciement économique, l’employeur propose à Mme Martin un congé de reclassement avec un bilan de compétences. Avant de lancer les entretiens et tests, l’employeur, Mme Martin et le centre prestataire se réunissent et signent une convention tripartite précisant l’objet du bilan, sa durée, le calendrier, les engagements de confidentialité et la prise en charge financière. Une fois cette convention signée, le prestataire réalise le bilan de compétences pendant le congé de reclassement ; les conclusions servent ensuite à définir des actions de formation ou des pistes de reclassement.
- Condition préalable : le bilan de compétences lié au congé de reclassement ne peut commencer qu’après la conclusion d’une convention tripartite.
- Parties impliquées : la convention lie au minimum l’employeur, le salarié et l’organisme qui réalise le bilan.
- Référence aux modalités : les règles pratiques (contenu de la convention, durée, confidentialité, etc.) sont précisées aux articles R.6313-4 à R.6313-8 du Code du travail.
- Sécurité juridique : la convention formalise les engagements et protège les droits des parties (secret professionnel, durée, objectifs).
- Ordre des opérations : signature de la convention puis réalisation du bilan — l’inverse n’est pas conforme à l’article.
- Incidence financière et organisationnelle : la convention doit prévoir qui finance le bilan et comment il s’insère dans le congé de reclassement.
- Finalité : le bilan, réalisé dans ce cadre conventionné, alimente le dispositif de reclassement (pistes de formation, mobilité, reconversion).