L'Explication Prémisse
Cet article impose à tout employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés d’informer le directeur régional chargé du travail (la DREETS) de toute modification apportée aux mesures d’accompagnement prévues lors d’un licenciement économique (par exemple reclassement, formation, aides au retour à l’emploi, priorité de réembauche) ainsi qu’au calendrier de mise en œuvre de ces mesures. Autrement dit, si vous changez ce que vous aviez prévu ou quand vous allez le réaliser, vous devez le signaler à l’administration régionale compétente.
Une PME de 28 salariés prévoit, dans le cadre de suppressions de postes, des actions de formation, un accompagnement individualisé et une priorité de réembauche pour les salariés licenciés, avec un calendrier échelonné sur six mois. Trois semaines plus tard, l’employeur décide d’ajuster ces mesures : les formations seront avancées et un accompagnement externe sera ajouté, le calendrier passe à quatre mois. L’employeur envoie alors à la DREETS (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) un courrier ou un courriel exposant les modifications des mesures prévues et le nouveau calendrier.
- Champ d’application : entreprises de moins de 50 salariés (seul ce seuil déclenche l’obligation prévue à cet article).
- Objet de l’information : toute modification des mesures prévues à l’article L.1233-32 (mesures d’accompagnement des suppressions de poste : reclassement, formation, aides, priorité de réembauche, etc.) et du calendrier de leur mise en œuvre.
- Destinataire : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS).
- Moment : l’obligation porte sur les modifications apportées — l’employeur doit en informer l’administration dès qu’elles interviennent (le texte ne fixe pas de délai précis, mais la communication doit être effectuée rapidement et documentée).
- Forme : le texte réglementaire ne précise pas de formalisme strict ; il est recommandé de conserver une trace écrite (courrier, courriel, courriel recommandé) mentionnant les changements et les dates.
- Lien avec L.1233-32 : R.1233-6 complète L.1233-32 en imposant une information de l’administration lorsque les engagements ou calendriers prévus sont modifiés.
- Conséquences : l’article n’énonce pas de sanction spécifique, mais une absence d’information peut entraîner des contrôles, compliquer les relations avec l’administration et être prise en compte en cas de contestation par les salariés ou les représentants du personnel.