L'Explication Prémisse
Cet article oblige les employeurs d'entreprises de moins de 50 salariés à informer l'administration régionale (le directeur régional chargé des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) dès qu'ils modifient les mesures prévues par l'article L.1233-32 et le calendrier de leur mise en œuvre. En clair : si vous avez prévu des actions pour éviter des licenciements ou en atténuer les effets (mesures listées à L.1233-32) et que vous changez ces actions ou leur planning, vous devez transmettre ces modifications à l'autorité régionale pour qu'elle soit tenue au courant et puisse suivre la situation.
Une PME de 30 salariés a initialement prévu des actions de formation pour reclasser deux salariés, une offre de temps partiel aménagé et un calendrier de mise en œuvre s'étalant sur six mois. Deux mois plus tard, l'employeur décide d'allonger la durée de la formation, de remplacer l'offre de temps partiel par une proposition de mobilité géographique et de décaler le calendrier de trois mois. L'employeur doit alors envoyer au directeur régional compétent un document expliquant ces modifications et le nouveau calendrier, et conserver la preuve de cet envoi (courriel avec accusé de réception, courrier recommandé, etc.).
- Champ d’application : concerne les entreprises de moins de 50 salariés.
- Objet de l’information : toute modification des mesures prévues à l’article L.1233-32 (mesures visant à éviter les licenciements ou en atténuer les conséquences) et du calendrier de leur mise en œuvre.
- Destinataire : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (autorité régionale compétente).
- Forme et preuve : l'article impose l'obligation de communication mais ne précise pas la forme ; il est prudent de transmettre par écrit et de conserver une preuve (courriel, LRAR).
- Finalité : permettre le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des mesures par l'administration régionale.
- Compatibilité avec d'autres obligations : cette information s'ajoute aux autres obligations liées à la procédure de licenciement collectif/mesures sociales (information aux salariés, au CSE si présent, etc.).
- Risques en cas de non‑communication : l'absence d'information n'annule pas formellement les mesures mais peut compliquer la défense de l'employeur en cas de litige et entraîner des interventions administratives ; il est recommandé de respecter strictement cette obligation.