L'Explication Prémisse
Cet article oblige la personne en charge de l'entreprise (l’employeur lui‑même, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur) à envoyer une copie du jugement prononçant une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation) au directeur régional chargé des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Autrement dit, dès qu’un tribunal décide d’ouvrir une de ces procédures, la décision doit être portée à la connaissance de l’autorité régionale compétente afin qu’elle puisse suivre la situation et exercer ses missions d’information et de contrôle.
Une PME fait l’objet d’un redressement judiciaire. Dès que le jugement est rendu, l’administrateur judiciaire chargé du dossier adresse une copie du jugement au directeur régional (DREETS/DIRECCTE selon l’intitulé local). La DREETS reçoit le document et peut ainsi prendre connaissance de la situation de l’entreprise, vérifier les conséquences sur l’emploi, et coordonner, si besoin, les dispositifs d’accompagnement des salariés et actions de contrôle.
- Obligation de transmission : l’employeur, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur doit transmettre une copie du jugement.
- Types de procédures visées : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire (pour la sauvegarde on renvoie au jugement mentionné à l’art. L.626‑11 du code de commerce).
- Destinataire : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (autorité régionale compétente ; désormais souvent appelée DREETS).
- Moment de la transmission : dès la décision judiciaire (la copie du jugement doit être communiquée lorsque le jugement est rendu).
- Finalité : permettre à l’autorité régionale de connaître la situation de l’entreprise pour informer, contrôler et coordonner les mesures concernant l’emploi et les droits des salariés.
- Acteurs concernés : employeur, administrateur judiciaire et, le cas échéant, le liquidateur selon la phase de la procédure collective.
- Absence de détail sur les sanctions : l’article impose l’obligation de transmission mais ne précise pas ici de sanctions ; d’autres textes ou règles peuvent prévoir des conséquences en cas de manquement.